3ème chambre A, 20 juin 2024 — 21/01166

N° RG 21/01166 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNAJ

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 09 février 2021

RG : 2018j1767

[N]-[Z]

S.E.L.A.R.L. LUC GOMIS

C/

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES

S.A. CNP ASSURANCES

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 20 Juin 2024

APPELANTS :

Me [Y] [N]-[Z] mandataire judiciaire inscrit sous le numéro SIREN n°332 852 888, agissant en qualité de mandataire ad hoc de Monsieur [B] [V], décédé, suivant jugement rendu le 29 mars 2016 Tribunal de Commerce d'ANNECY

[Adresse 6]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. LUC GOMIS agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [V], décédé

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Marianne SAUVAIGO de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocat au barreau de LYON

Plaidant à l'audience par Me MARILLIER de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE-ALPES ' CERA, Banque Coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 150 000 000 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 384 006 029, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Pierre-Yves CERATO de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON LES BAINS

S.A. CNP ASSURANCES au capital de 686 618 477 € entièrement libéré, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 341 737 062, représentée par son président en exercice

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Pierre-Laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON, toque : 568

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE - MANDATAIRE JUDICIAIRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 538 422 056, représentée par Maître [L]-[P] [K], mandataire judiciaire, et pris en son établissement situé [Adresse 11] ' [Localité 12], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [V], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY sous le n°340 643 857, domicilié de son vivant [Adresse 10] à [Localité 16], né à [Localité 14] (Italie) le [Date naissance 3] 1955 et décédé à [Localité 13] (69) le [Date décès 2] 2015, placé en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY du 29 mars 2016.

Nommée à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANNECY du 10 janvier 2022, en remplacement de la SELARL LUC GOMIS

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Marianne SAUVAIGO de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocat au barreau de LYON

Plaidant à l'audience par Me MARILLIER de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 26 Mars 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Avril 2024

Date de mise à disposition : 30 Mai 2024 prorogé au 20 Juin 2024, les parties ayant été avisées

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 juillet 2007, [B] [V], lequel exerçait une activité d'ébéniste sur la région d'[Localité 12], a souscrit un prêt de 150.000 euros remboursable en 180 mensualités auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes.

Le 23 mars 2010, le tribunal de commerce d'Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre. La Selarl Luc Gomis a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Le 15 avril suivant, la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes a déclaré sa créance pour un montant de 163.733.06 euros soit 148.538,72 euros capital restant dû et 14.194,84 euros aux titres des accessoires

[B] [V] est décédé le [Date décès 2] 2015.

Le 2