Pôle 5 - Chambre 3, 20 juin 2024 — 21/10930
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRET DU 20 JUIN 2024
(n° 173/2024, 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10930 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3C7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 avril 2021 - tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) RG n° 16/10430
APPELANTE
Mme [T], [P] [G] épouse [E]
née le 15 septembre 1931 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris, toque : D0945
Assistée de Me Jessica SOUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : E2359
INTIMEE
S.A.R.L. HÔTEL DU ROI RENÉ
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 477 788 699
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée et assistée par Me Julie LADO, avocat au barreau de Paris, toque : G0395
INTERVENANTE
S.A.S. MAHER M2B
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 831 150 032
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris, toque : D0945
Assistée de Me Jessica SOUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : E2359
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et Mme Sandra Leroy, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Sandra Leroy, conseillère
Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions
juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 02 avril 2010, Mme [T] [G], épouse [E], a donné à bail en renouvellement d'un bail initial en date du 8 décembre 1975 à la SARLU Hôtel du roi René, un immeuble situé [Adresse 3], à usage d'hôtel, pension de famille, composé d'un rez-de-chaussée sur caves et six étages sur rue, outre un rez-de-chaussée sur terre-plein et quatre étages sur cour, pour une durée de 9 années entières et consécutives, à compter du 1er janvier 2010.
Par procès-verbal du 16 novembre 2011, la préfecture de police de Paris a constaté les anomalies suivantes :
- non-fonctionnement de l'alarme incendie ;
- non-fonctionnement du désenfumage des deux escaliers ;
- absence de la mise à l'état de repos de la fonction BAES en situation de coupure générale ;
- défaut d'isolement du compteur gaz et de la canalisation de gaz traversant les locaux de réserve au sous-sol ;
- absence de détection incendie dans les locaux à risques ;
- absence de ferme-portes sur l'ensemble des portes de chambres et certains locaux à risques au sous-sol ;
- absence de vérification des installations de gaz depuis 2006.
Compte tenu de ces anomalies, elle a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation et demandé la réalisation des mesures de sécurité suivantes :
sans délai :
- assurer le bon fonctionnement de l'équipement d'alarme y compris en situation de coupure de son alimentation électrique ;
sous une semaine :
- assurer le bon fonctionnement des deux ouvrants de désenfumage ;
sous un mois :
- mettre en place des ferme-portes sur l'ensemble des portes de chambres et des locaux à risques ;
sous trois mois :
- isoler le compteur gaz dans un coffret coupe-feu de degré 1h00 ou EI 60, ventilé sur l'extérieur.
Par courrier en date du 07 février 2012, la préfecture de police de Paris a informé la SARLU Hôtel du roi René que les travaux afférents à l'encloisonnement de la cage d'escalier principale, à la mise aux normes de l'éclairage de sécurité, au remplacement du SSI de catégorie A et à la pose de bloc-porte EI30C en accès aux portes des chambres devaient se terminer le 30 avril 2012.
Par courrier du 2 mars 2012, la préfecture de police de Paris a adressé à la SARLU Hôtel du roi René, en remplacement du courrier du 7 février 2012, une liste de 23 mesures de sécurité incendie à réaliser conformément à l'arrêté du 24 juillet 2006 applicable aux petits hôtels.
Par lettre recommandée du 11 septembre 2012 avec accusé de réception, Mme [E] a autorisé la SARLU Hôtel du roi René à effectuer elle-même les travaux requis, à ses frais avancés.
Par procès-verbal du 19 juin 2014, la préf