Pôle 5 - Chambre 3, 20 juin 2024 — 24/02232

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 20 JUIN 2024

(n° 179/2024, 19 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/02232 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI24S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 décembre 2021 du tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) RG 17/13353

APPELANTE

S.A.S. HOTEL DE LA NOUVELLE FRANCE

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 349 921 221

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Jean-Maurice BIBAS, avocat au barreau de Paris, toque : C2006

INTIMEES

S.A.S. SAS MZB SAINT FIACRE

Immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 829 134 618

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

FASHION CENTER BUREAU 294

[Adresse 3]

[Adresse 3]

S.C.I. IMMOBILIERE TY NEVE

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 353 060 429

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Assistées de Me Aurélie HATTAB TAYET substituant Me Jean-René BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P441

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions

juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2011, la SCI Ty Neve a donné à bail commercial à la SAS Hôtel de la Nouvelle France des locaux à usage d'hôtel dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 4], pour une durée de 9 ans à compter du 21 septembre 2006 jusqu'au 20 septembre 2015.

Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2015, la SCI Ty Neve a signifié à sa locataire un congé à effet au 20 septembre 2015 avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 150.000 € hors taxes et charges.

Par acte extrajudiciaire en date du 07 avril 2016, la SCI Ty Neve a notifié à la SAS Hôtel de la Nouvelle France l'exercice de son droit d'option, offrant le paiement d'une indemnité d'éviction.

Par acte extrajudiciaire du 15 septembre 2017, la SAS Hôtel de la Nouvelle France a assigné la SCI Ty Neve devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, aux fins notamment de voir fixer le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle elle peut prétendre.

Par ordonnance en date du 05 février 2018, le juge de la mise en état a désigné un expert avec pour mission notamment de rechercher tout élément permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 21 septembre 2015.

L'expert a déposé son rapport le 30 octobre 2019.

La SAS MZB Saint Fiacre venue au droit de la SCI Ty Neve pour avoir acquis l'immeuble loué le 20 juillet 2020 est intervenue volontairement devant le tribunal judiciaire par conclusions du 05 novembre 2020.

Par ordonnance en date du 19 octobre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :

- débouté la SAS Hôtel de la Nouvelle France de ses demandes de réouverture des débats et de prononcé d'une nouvelle d'expertise,

- Renvoyé l'affaire à la mise en état du 30 novembre 2020 à 11h30, soit pour transmission par la SCI Ty Neve de la copie de l'acte de vente de l'immeuble, objet de la sommation de communiquer signifiée par la SAS Hôtel de la Nouvelle France par RPVA le 15 octobre 2020, soit pour ses conclusions en défense sur l'incident de communication de pièces formé par la locataire aux termes de ses conclusions sur incident signifiées par RPVA le même jour,

- Dit que les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile suivront le sort de l'instance au fond,

- Réservé les dépens,

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Par ordonnance en date du 25 janvier 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :

- débouté la SAS Hôtel de la Nouvelle France de sa demande de communication de pièces,