Pôle 1 - Chambre 10, 20 juin 2024 — 24/08298

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/08298 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL2S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2024

Date de saisine : 15 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 23/07227 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 30 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [I] [L], représenté par Me Caroline RAMUS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0124

Intimée :

Organisme URSSAF Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales Ile-de-France, représentée par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 263

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 juin 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 20 juin 2024

Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties