Pôle 6 - Chambre 2, 20 juin 2024 — 23/06391
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 20 JUIN 2024
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06391 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJS4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 21/07723
APPELANT :
Monsieur [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Stanislas LAUDET, avocat plaidant, inscrit au barreau de BORDEAUX, toque : C1757 et par Me Audrey HINOUX, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMÉES :
Association 2° INVESTING INITIATIVE représentée par [O] [M], en sa qualité de Présidente, domiciliée en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Adrien THOMAS-DEREVOGE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0745
Association 2° INVESTING INITIATIVE DEUTSCHLANDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
Société 2 DEGREES AMERICA INC société de droit américain prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 7]
[Adresse 2]
Représentée par Me Serge WILINSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Eric LEGRIS, président
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
L'association 2° Investing Initiative est une association loi de 1901 ayant pour objet de promouvoir la prise en compte des contraintes climatiques, écologiques et de développement durable et, plus largement, des besoins de financement à long terme de l'économie par les acteurs économiques et, notamment, le secteur financier et par le cadre réglementaire associé.
Fondée en octobre 2012, elle compte 9 salariés.
L'association fait partie d'un réseau constitué de deux autres associations : 2° Investing Initiative Deutschland et 2° America Inc : un accord de réseau a été signé en date du 05 novembre 2016 dit 2DII.
M. [E] [T] est co-fondateur et membre de l'Association 2° Investing Initiative ; l'article 5 des statuts prévoyait qu'en cette qualité il siégeait de droit à son conseil d'administration.
Selon procès-verbal du 22 janvier 2021, le conseil d'administration de l'Association 2° Investing Initiative a décidé de l'exclusion et de la radiation pour motif grave de M. [T] de sa qualité de membre de l'association et membre dudit conseil d'administration.
En juillet 2018, M. [T] a conclu une convention de rupture conventionnelle entraînant la rupture de son contrat de travail avec 2DII afin de s'installer de manière définitive à New-York aux Etats-Unis ; ayant conclu une convention de rupture conventionnelle le 22 juin 2018.
Il a bénéficié d'un contrat de prestation de service de 2018 à 2020 à tire d'indépendant à New-York.
C'est dans ce contexte que M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris à la date du 20 septembre 2021 (RG n° 21/07723) de nombreuses demandes.
Par un jugement en date du 09 décembre 2022 (RG n° 21/07723), le conseil de prud'hommes de Paris n'a pas fait droit aux demandes M. [T] en :
' Déclarant son incompétence pour la société française au profit du tribunal judiciaire de Paris et invitant les parties à mieux se pourvoir pour les sociétés allemande et américaine ;
' Condamnant M. [T] au paiement des entiers dépens.
Par déclaration du 09 octobre 2023, M. [T] a relevé appel de ce jugement en ce que le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent pour la société française au profit du tribunal judiciaire de Paris, a invité les parties à mieux se pourvoir pour les sociétés allemande et américaine et en ce qu'il a condamné M. [T] aux entiers dépens de l'instance.
M. [T] a déposé une requête auprès du premier président la cour d'appel de Paris afin d'être autorisé à assigner l'Association 2° Investing Initiative, l'Association 2° Investing Initiative Deutschland E.V. et la Société 2 Degrees America Inc. à jour fixe.
Par ordonnance en date du 24 octobre 2023, M. [T] a été autorisé à assigner