Contestations avocats, 20 juin 2024 — 24/00086
Texte intégral
Ordonnance n 17
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20 Juin 2024
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N° RG 24/00086
N° Portalis DBV5-V-B7I-G6QB
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[T], [Y] [V] épouse [K]
C/
[P] [G]
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Ordonnance notifiée aux parties le :
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt juin deux mille vingt quatre
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois mai deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 18 décembre 2023, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats.
ENTRE :
Madame [T], [Y] [V] épouse [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent LALOUM, avocat au barreau de TOURS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [P] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 1er août 2023, Monsieur [P] [G] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires à la somme de 9 510 euros hors taxes, soit 11 412 euros toutes taxes comprises.
Par décision en date du 29 novembre 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a taxé les honoraires de Maître [P] [G], à la somme de 9 510 euros hors taxes, soit 11 412 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [T] [K] à une date inconnue (absence d'accusé de réception dans le dossier de l'ordre), laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 21 décembre 2023.
L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 28 mars 2024, a été renvoyée à l'audience du 23 mai 2024.
A l'audience, Madame [T] [K] était représentée par son conseil, Maître Laurent Laloum Alkan.
Elle indique avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [P] [G] dans le cadre d'une procédure devant le juge de l'exécution l'opposant à la Caisse d'Epargne.
Elle indique avoir signé une convention d'honoraires avec Maître [P] [G] le 28 février 2019, laquelle prévoyait un honoraire au temps passé à raison d'un taux horaire de 150 euros hors taxes, soit 180 euros toutes taxes comprises, sur la base de laquelle Maître [P] [G] lui a adressé cinq factures en règlement de ses honoraires, pour un montant total de 6 600 euros toutes taxes comprises.
Elle indique qu'elle aurait informé son avocat de son impossibilité de poursuivre financièrement le règlement de ses honoraires et que ce dernier lui aurait alors proposé un avenant à la convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat correspondant à 10% hors taxes de l'économie réalisée en cas de succès et la déduction de la moitié des honoraires facturés au temps passé à hauteur de 3 500 euros hors taxes. Ledit avenant a été signé le 11 février 2021.
Elle expose que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la saisie des rémunérations pour le paiement de la somme de 128 104,11 euros et qu'elle a relevé appel de ce jugement.
Elle soutient que Maître [P] [G] aurait alors souhaité revenir sur l'avenant du 11 février 2021 afin de reprendre la facturation originelle au temps passé et qu'elle aurait accepté de revenir à la convention initiale.
Elle expose que Maître [P] [G] lui aurait, dans ces circonstances, adressé trois factures d'honoraires pour un montant de 4 080 euros toutes taxes comprises avant que la cour d'appel, par un arrêt du 18 octobre 2022, infirme le jugement rendu par le juge de l'exécution et condamne son adversaire à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle a été recouvrée par son avocat.
Elle indique que le 15 mars 2023, Maître [P] [G] lui a adressé une dernière facture d'un montant de 11 412 euros toutes taxes comprises, portant l'intitulé suivant : « factures d'honoraires de résultat, selon avenant à la convention d'honoraires du 19 février 2019 ».
Elle fait ainsi valoir que la procédure d'appel n'aurait fait l'objet d'aucune convention et que la reprise de la facturation au temps passé attesterait de l