7ème Ch Prud'homale, 20 juin 2024 — 21/03292

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°284/2024

N° RG 21/03292 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RVTU

M. [U] [O]

C/

S.E.L.A.R.L. AJA Associés

Association DOJO DU JET *

tes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Mars 2024

En présence de Madame Florence Richefou, médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Juin 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 30 Mai 2024 puis au 13 juin 2024

****

APPELANT :

Monsieur [U] [O]

né le 28 Février 1981 à [Localité 10]

[Adresse 12]

[Localité 2]

Représenté par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. AJA Associés Représentée par Maître [F] [J], ès qualité de mandataire ad hoc de l'Association DOJO du JET

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me Elisabeth GERVOIS, avocat au barreau de QUIMPER

***

EXPOSÉ DU LITIGE

L'association Do Jo du Jet dont le siège est fixé à [Localité 5] (22) est une association sportive affiliée à la Fédération Française de Judo et Disciplines associées. Elle employait un seul salarié.

Le 1er septembre 2004, M. [U] [O] a été embauché en qualité de professeur de judo par l'association Do Jo du Jet dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée dont l'existence n'est pas contestée par les parties qui indiquent soit l'avoir égaré ( salarié) soit l'avoir perdu lors d'un incendie (employeur).

Le 26 novembre 2008, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée intermittent ( CDII) à temps partiel conformément aux dispositions de la convention collective nationale du sport, pour une durée minimale annuelle de 240 heures, sur une période maximale de 36 semaines par an.

Par courrier recommandé de son conseil en date du 13 mars 2020, M. [O] s'est plaint auprès de son employeur de divers manquements dans l'exécution de son contrat de travail en raison du non-respect des règles relatives au temps partiel, en matière de visite médicale et de complémentaire santé, en raison de l'absence de rémunération des stages et des heures travaillées lors des compétitions.

Par courrier recommandé du 10 juin 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur dans un courrier ainsi libellé :

-' Je suis contraint de reprendre contact avec vous car vous n'avez pas cru devoir répondre au courrier de mon avocate le 10 mars 2020, il y a donc 3 mois. J'ai bien voulu patienter compte tenu du confinement décidé dans le cadre de la crise sanitaire mais cela fait maintenant un mois que nous sommes déconfinés et vous n'avez pas réagi.( ..) Vous n'avez pas non plus régularisé ma situation au titre des nombreux manquements dont je suis victime depuis mon embauche dans votre structure en 2000(..) Le mépris que vous persistez à adopter à mon égard en refusant ne serait-ce que de répondre à mon avocate et en refusant de me régler ce que vous me devez n'est pas acceptable. Votre attitude m'oblige à rompre mon contrat de travail.(..)'

***

M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 3 août 2020 afin de voir :

- Dire et juger que sa prise d'acte le 10 juin 2020 s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

Sur le temps de travail,

- A titre principal, requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet,

- A titre subsidiaire, l'association Do Jo du Jet à rémunérer M. [O] sur la base du minimum horaire conventionnel de 304 heures annuelles.

- Condamner l'association Do Jo du Jet à lui verser:

- A titre principal en cas de requalification à temps complet : un rappel de salaire de 67 729,52 euros bruts, congés payés correspondants inclus

- A titre subsidiaire, sur la base du minimum annuel conventionnel de 304h : un rappel de salaire de 2 395,78 euros bruts

- un rappel de salaires pour des heures complémentaires : 2442,73 euros bruts et les congés payés correspondants : 244,27 euros bruts

- heures de dimanche : 680,65 euros bruts et les congés payés correspondants : 68,07 euros bruts

- rémunération des stages « enseignant » : 141,96 euros bruts et les congés payés correspondants : 14,20 euros bruts

- frais correspondants : 65,85 euros nets

- Indemnité de licenciement :

- à titre principal : 10 381,05 euros nets

- à titre subsidiaire