4ème Chambre, 20 juin 2024 — 22/06280
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 142
N° RG 22/06280
N° Portalis DBVL-V-B7G-THFB
(2)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Avril 2024
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 20 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [D] [J]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [O] [N] épouse [J]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
SMABTP SAMCV
es-qualité d'assureur de la SARL CAVAN CONSTRUCTIONS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP SCP MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
SELARL [F] & ASSOCIES
prise en la personne par Maître [Y] [F], désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société CAVAN CONSTRUCTIONS par ordonnance du Président du TC ST BRIEUC en date du 26.10.2022
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par M. et Mme [J] le 30/01/2023 à personne habilitée
Monsieur [S] [X] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL CAVAN CONSTRUCTIONS
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par M. et Mme [J] le 26/01/2023 en étude d'huissier
Monsieur [S] [X] ès nom
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillant, assignée en son nom personnel en intervention forcée par M. et Mme [J] le 26/01/2023 en étude d'huissier
FAITS ET PROCÉDURE
Après avoir obtenu le 21 novembre 2006 un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé [Adresse 7], M. [D] [J] et Mme [O] [N] épouse [J], suivant contrat du 24 octobre 2007, ont confié à la société Cavan Constructions, assurée par la SMABTP, les lots terrassement, branchement, gros-'uvre, isolation, menuiserie extérieure et intérieure. Les lots charpente, couverture, ravalement, étanchéité, plâtrerie, plomberie ont été attribués à d'autres sociétés.
Le 23 novembre 2007, M. et Mme [J] ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès des sociétés MMA.
La réception a été prononcée le 13 février 2009, sans réserve.
Suite à l'apparition d'une fissure sur une cloison, du sol au plafond, et de son prolongement sur le carrelage, de fissures au plafond d'une chambre et sur les murs du salon et du décollement de plinthes en carrelage, les époux [J] ont, le 21 août 2014, déclaré un sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage, lequel a dénié sa garantie.
Par acte d'huissier du 23 juillet 2015, M. et Mme [J] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc aux fins d'expertise. Il a été fait droit à la demande par ordonnance du 17 septembre 2015.
L'expert, M. [C], a déposé son rapport le 13 juin 2018.
Par actes d'huissier des 25 juin et 3 juillet 2019, M. et Mme [J] ont fait assigner la société Calvan Constructions et son assureur, la SMABTP, devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en indemnisation de leurs préjudices.
Par acte d'huissier du 10 avril 2020, M. et Mme [J] ont appelé M. [S] [X] à la cause.
La société Cavan Constructions, qui avait été mise en sommeil suite à la vente de son fonds le 30 mai 2014 a été amiablement dissoute par son liquidateur M. [S] [X] le 31 mars 2018 puis radiée le 29 septembre 2021 au terme du délai de trois après la mention de la dissolution.
Par acte d'huissier du 18 mai 2020, la société SMABTP a appelé en garantie les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.
Les procédures ont été jointes.
Par un jugement en date du 13 septembre 2022, le tribunal judiciaire a :
- déclaré la société Cavan Constructions, prise en la personne de son représentant légal, responsable des désordres n°1, 5, 6, 7, 8 et 9