7ème Ch Prud'homale, 20 juin 2024 — 23/00107
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°288/2024
N° RG 23/00107 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TM4J
Mme [Y] [C]
C/
Mme [Z] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2024
En présence de Madame Florence Richefou, médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Juin 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 30 Mai 2024
****
APPELANTE :
Madame [Y] [C]
née le 23 Mars 1963 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Fanny SENANGE de la SELARL FANNY SENANGE, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame [Z] [J] ( décédée)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Lénaïg SADAILLAN de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
INTERVENANTS :
Madame [N] [G] [J] es qualité d'héritière de [Z] [J]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Lénaïg SADAILLAN de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [S] [J] es-qualités d'héritier de Madame [Z] [J].
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Lénaïg SADAILLAN de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Madame [R] [J] es-qualités d'héritière de Madame [Z] [J].
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Lénaïg SADAILLAN de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Y] [C] a été embauchée par M. [J] 16 janvier au 16 février 2020 en qualité d'assistante de vie selon un contrat à durée déterminée.
Le 16 février 2020, elle a été embauchée en qualité d'assistante de vie selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel par Mme [Z] [J], épouse de M. [J] décédé le 20 février 2020. Les bulletins de salaires étaient établis par un cabinet d'expertise comptable.
Mme [C] était embauchée à raison d'un temps partiel de 152 heures par mois (temps plein dans la branche d'activité: 174 heures / mois) en binôme avec une autre assistante de vie. Le contrat prévoyait 91 heures de temps de travail effectif outre 91 heures de temps de présence responsable 'correspondant à 61 heures de travail effectif (une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d'heures de travail effectif)'.
Hors indemnités forfaitaires de nuit, le salaire brut mensuel était fixé à 1.808,80 euros.
Les heures de nuit étaient payées selon un forfait journalier de 30 euros brut pour 12 heures de nuit 'calme'.
Le 30 août 2021, Mme [C] a été placée en arrêt de travail.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 octobre 2021, l'avocat de Mme [C] écrivait à 'Famille de Mme [Z] [J]' pour contester le décompte et la qualification des heures et demander le paiement d'un rappel de salaire d'un montant de 11.896,67 euros brut outre les congés payés y afférents.
***
Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 23 février 2022 afin de voir :
- Déclarer sa requête recevable et bien fondée
A titre principal,
- Condamner Mme [Z] [J] à lui payer :
- 16 086,00 euros brut à titre de rappel de salaires sur la période de mars 2020 à août 2021 ;
- 1 608,60 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel de salaires;
A titre subsidiaire,
- Condamner Mme [J] à lui payer :
- 8 158,28 euros brut à titre de rappel de salaires sur la période de mars 2020 à août 2021 ;
- 815,82 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel de salaires;
En tout état de cause,
- Condamner Mme [Z] [J] à lui payer la somme de 337,33 euros brut à titre de rappel de salaires;
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur;
- Condamner Mme [Z] [J] à lui payer :
- 928,00 euros net à titre d'indemnité de licenciement;
- 2 475,00 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis;
- 247,50 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis:
- 4 975,00 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle e