Chambre Sociale, 18 juin 2024 — 21/00530

18 JUIN 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/00530 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRXZ

[N] [G]

/

S.A.S. MIX BUFFET

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de moulins, décision attaquée en date du 29 janvier 2021, enregistrée sous le n° f 20/00054

Arrêt rendu ce DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [N] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne Charlotte BOUDET, avocat suppléant Me François RAYNAUD de la SELARL BERNARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de MOULINS

APPELANTE

ET :

S.A.S. MIX BUFFET immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 415 183 896, agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 02 avril 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS MIX BUFFET (RCS VANNES 415 183 896), dont le siège social est situé à [Localité 3], est une entreprise agro-alimentaire spécialisée dans la vente de salades traiteurs, snacks et plats chauds.

Madame [N] [G], née le 3 février 1992, a été embauchée à compter du 26 février 2018 par la société MIX BUFFET, en qualité de chef de secteur (statut agent de maîtrise coefficient 200) sur le secteur CENTRE-AUVERGNE, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet (forfait annuel en jours).

La convention collective nationale applicable à la présente relation contractuelle de travail est celle des produits alimentaires élaborés.

Le 7 novembre 2019, Madame [N] [G] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 novembre 2019, la société MIX BUFFET a licencié Madame [N] [G] pour insuffisance professionnelle.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Madame

Nous vous avons reçue le 07 novembre 2019 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier.

Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants :

Depuis plusieurs mois, nous constatons de votre part un manque de résultats flagrant sur votre secteur. Ces mauvais résultats sont la conséquence d'un manque rigueur, d'organisation et de préparation incompatibles avec l'exercice de vos fonctions de chef de secteur.

Et force est de constater que la situation ne s'est pas améliorée malgré plusieurs mises au point avec votre responsable. Ainsi, nous avons pu constater que :

- vos résultats sont insuffisants au regard des objectifs fixés;

- vos méthodes de travail, à l`origine en grande partie de la non atteinte de vos objectifs ne se sont pas améliorées et se sont même dégradées.

'>Un manque de résultats

Comme vous le savez, votre fonction est d'assurer le développement du chiffre d'affaires de l'entreprise sur un territoire donné.

Or, sur ce point précisément, la direction s'est aperçue que vous ne remplissiez pas vos

objectifs, loin de là.

- Sur le semestre passé (avril-septembre 2019), vous n'avez atteint que 38% de vos objectifs là où la moyenne nationale est de 80%. Plus de la moitié de vos collègues remplit ses objectifs entre 90% et 105%.

De plus, nous constatons que vos objectifs ne cessent de décroître alors que nous vous avons accompagnée très sérieusement depuis votre arrivée : semaine d`intégration à [Localité 13], semaine d'intégration au siège, tournée terrain avec un collègue, formation complète aux techniques de ventes (Jl, J2, J3 et J4), un accompagnement personnalisé de votre CVR tous les mois et demi avec debrief et plan d' action à suivre etc.

Malgré tout cela, nous ne pouvons que constater que les résultats ne sont pas là. Il n'y a pas d'évolution ou de prise de compétences depuis et vos résultats affectent les résultats régionaux et nationaux de l'entreprise.

- l'atteinte des objectifs commerciaux semestriels sont en évolution décroissa