Chambre Sociale, 18 juin 2024 — 21/01194
Texte intégral
18 JUIN 2024
Arrêt n°
ChR/NB/NS
Dossier N° RG 21/01194 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTMW
[L] [C], Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 11]
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S.E.L.A.R.L. [F] (Me [R] [F]) liquidateur judiciaire de la SASU CENTRE FRANCE CONSTRUCTION, S.E.L.A.R.L. MANDATUM (Me [E] [P]) liquidateur judiciaire de la SARL MBS CONSTRUCTION
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 29 avril 2021, enregistrée sous le n° f 19/00479
Arrêt rendu ce DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Karine VALLEE, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
M. [L] [C]
[Adresse 10]
[Localité 1]
Représenté par M. [A] [D], muni d'un pouvoir du 22 mai 2021 et de Mme [U] [O] [H], défenseurs syndicaux CGT
Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTS
ET :
S.E.L.A.R.L. [F] (Me [R] [F]) liquidateur judiciaire de la SASU CENTRE FRANCE CONSTRUCTION
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.E.L.A.R.L. MANDATUM (Me [E] [P]) liquidateur judiciaire de la SARL MBS CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEES
M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 02 avril 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Les sociétés MBS CONSTRUCTION (RCS CLERMONT-FERRAND 804 634 459 / immatriculation en octobre 2014 / siège social au [Adresse 4] à [Localité 8] / entreprise déclarant employer habituellement moins de 11 salariés / gérants : Monsieur [J] [I] puis Monsieur [M] [B] à compter du 24 mars 2018) et CENTRE FRANCE CONSTRUCTION (RCS CLERMONT-FERRAND 829 067 800 / immatriculation en avril 2017 / siège social au [Adresse 4] à [Localité 8] / entreprise déclarant employer habituellement plus de 10 salariés / gérants : Monsieur [J] [I] puis Monsieur [M] [B] à compter du 24 février 2018) sont des entreprises du secteur du bâtiment.
Par jugement du 27 septembre 2018, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert à l'encontre de la SASU CENTRE FRANCE CONSTRUCTION une procédure de redressement judiciaire, fixé au 1er mars 2018 la date de cessation des paiements, désigné la SELARL [F], représentée par Maître [R] [F], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 15 novembre 2018, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU CENTRE FRANCE CONSTRUCTION, désigné la SELARL [F], représentée par Maître [R] [F], en qualité de liquidateur judiciaire, autorisé la poursuite de l'activité pour une durée de un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
Par jugement du 20 juin 2019, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la liquidation judiciaire de la société MBS CONSTRUCTION et désigné la SELARL MANDATUM, représentée par Maître [E] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.
Monsieur [L] [C], né le 24 mai 1961, a signé des contrats de mission avec la société RANDSTAD (entreprise de travail temporaire) pour être mis à la disposition de la société MBS, en qualité de chef d'équipe bâtiment, pour la période du 2 mai 2016 au 6 septembre 2016.
Selon contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 7 septembre 2016, Monsieur [L] [C] a été embauché à compter du mercredi 7 septembre 2016 par la société MBS CONSTRUCTION (représentée par son gérant [J] [I]), en qualité de chef d'équipe (niveau IV position II coefficient 270 de la convention collective nationale du bâtiment pour les entreprises de moins de 10 salariés), à temps complet (durée contractuelle de 39 heures par semaine ou 169 heures par mois ; taux horaire brut de 15,20 euros / salaire mensuel brut de base de 2.305,38 euros pour 151,67 heures par mois et de 2.634,65 euros pour 169 heures par mois).
La société MBS CONSTRUCTION a établi des bulletins de paie Tese concernant Monsieur [L] [C] pour la période du 7 septembre 2016 au 30 avril 2017.
Selon contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er mai 2017, Monsieur [L] [C] a été embauché à compter du 1er mai 2017 par la société CENTRE FRANCE CONSTRUCTION (représentée par son gérant [J] [I]),