Chambre Sociale, 18 juin 2024 — 21/02063
Texte intégral
18 JUIN 2024
Arrêt n°
SN/NB/NS
Dossier N° RG 21/02063 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FVZQ
[D] [K]
/
S.A.S. MANPOWER
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 06 septembre 2021, enregistrée sous le n° f 20/00424
Arrêt rendu ce DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Karine VALLEE, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
M. [D] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par M. [O] [V], défenseur syndical CGT muni d'un pouvoir du 14 septembre 2021
APPELANT
ET :
S.A.S. MANPOWER
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Eugénie BOUCHUT, avocat suppléant Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIME
M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 02 avril 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [D] [K] a été embauché à compter du 15 janvier 2018 par la Sas Manpower dans le cadre de plusieurs contrats de missions de travail temporaire au poste de plombier.
Entre le 15 janvier 2018 et le 20 mars 2020, M. [K] a été mis à la disposition de la société Blanchet, au motif d'un 'accroissement temporaire d'activité'.
La relation de travail entre M. [K] et la Sas Manpower a pris fin le 20 mars 2020 après 29 contrats de missions au cours de cette période.
Le 24 septembre 2020, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand pour obtenir la requalification de l'ensemble des contrats de missions en contrat de travail à durée indéterminée, voir juger que le terme du dernier contrat de mission s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de la Sas Manpower à lui payer les sommes de 2 000 euros au titre de l'indemnité de requalification ; 950 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 4 407 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 6 610,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 279,13 euros à titre de rappel sur la prime de transport ; 600 euros à titre de rappel sur prime de congés payés ; 5 000 euros à titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et 1 000 euros au titre au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a :
- Débouté M. [K] de toutes ses demandes ;
- Débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [K] aux entiers dépens.
M. [K] a interjeté appel de ce jugement le 1er octobre 2021.
Vu les conclusions notifiées à la cour le 29 février 2024 par M. [K],
Vu les conclusions notifiées à la cour le 19 mars 2024 par la Sas Manpower,
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, M. [K] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement de première instance en tous points et de :
- Dire et juger que la succession des contrats entre août 2018 et mars 2020 était illicite et que le contrat doit être requalifié en cdi ;
- Dire et juger que la rupture du contrat en mars 2020 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamner la société Manpower à lui verser les sommes suivantes :
- 780 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- 2203 euros au titre de l'indemnité de préavis ;
- 4000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 279,13 euros au titre de rappel sur la prime de transport ;
- 600 euros au titre de rappel sur la prime de congé payé ;
- 5000 euros au titre de l'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'ensemble des dépens et éventuels frais d'exécution du jugement à intervenir.
Dans ses dernières conclusions, la Sas Manpower demande à la cour de :
A titre principal :
- Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand le 6 septembre 2021 en ce qu'il a intégralement débouté M. [K] de ses demandes.
A titre subsidiaire :
A titre liminaire, sur la prescription de 12 mois :
- Constater que l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a porté de 2 ans