Chambre Sociale, 20 juin 2024 — 22/03556

N° RG 22/03556 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGUR

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 20 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 15 Septembre 2022

APPELANTE :

Madame [V] [C]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

assistée de Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine DIEPOIS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.C.I. [Localité 5] RONDEAUX

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Mai 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 14 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 20 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

Mme [V] [C] a été engagée en contrat à durée indéterminée à temps partiel par la société [Localité 5] Rondeaux le 9 avril 2008 en qualité d'employée d'immeuble spécialisée.

Les relations contractuelles des parties étaient régies par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979.

Suite à des différends relatifs à l'exécution de son contrat de travail, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 2 janvier 2018 en paiement de rappel de salaires et indemnités, cette saisine ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Rouen le 14 octobre 2021.

Convoquée le 27 janvier 2021 à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé le 8 février 2021, elle a été licenciée le 25 février 2021 dans les termes suivants :

'(...) Nous vous avons fait part de nos reproches concernant la qualité de votre travail. Malgré nos remarques orales, vous refusez d'exécuter convenablement votre prestation de travail.

En effet, le 11 janvier 2021, un occupant du bâtiment C3 s'est plaint de la qualité du nettoyage. Nous nous sommes déplacés pour constater que les escaliers et le hall du C3 étaient dans un état très sale. Le nettoyage, qui n'avait pas été fait dans les escaliers et seulement sur certains paliers, ressemblait à un barbouillage puisque les traces de serpillère étaient visibles. Cette constatation fait suite à plusieurs autres plaintes notamment dans le bâtiment C1, plaintes qui ont été notées sur le cahier de réclamations du bureau de la SCI.

Le 21 janvier 2021, vous étiez en charge de sortir les poubelles mais vous n'en avez sorti que 4 du bâtiment C. Le ramassage étant le dernier avant le week-end, toutes les poubelles débordaient le lundi matin.

Nous vous rappelons que les poubelles ont été changées à votre demande car vous les trouviez trop grandes et trop lourdes. Nous les avons remplacées par des plus petites mais vous vous plaignez qu'il faut faire davantage de trajets pour les sortir toutes. Nous vous avons rappelé que cette tâche était prévue dans votre contrat de travail.

Vous refusez de plus en plus fréquemment d'effectuer des tâches qui sont pourtant prévues dans votre contrat de travail.

Ainsi, vous refusez de sortir les encombrants ou de laver les dalles extérieures. Votre contrat prévoyait la mise en terre, plantation et arrosage des fleurs dans les jardinières, vous avez refusé de le faire et nous avons dû demander à notre jardinier de s'en occuper en plus des massifs.

S'agissant de la vidange des colonnes de chauffage, vous refusez depuis 2017 d'ouvrir les vannes TA et d'aider ponctuellement à la vidange alors que l'avenant du 2 janvier 2014 précisait que vous deviez effectuer une assistance et une collaboration dans les relations de vos employeurs avec les entreprises intervenantes. Lors de l'entretien préalable, vous avez prétendu avoir effectué la vidange en 2018, mais il s'avère que la prestation s'effectue en juin et que vous étiez en arrêt de travail. Votre refus nous a obligé à faire appel à une entreprise extérieure depuis.

Enfin, votre comportement ne permet pas de poursuivre notre relation de travail.

En effet, vous agressez verbalement toutes les personnes qui vous entourent : vous avez agressé certains occupants des logements, vous avez des