Ch. civile et commerciale, 20 juin 2024 — 23/02608

N° RG 23/02608 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNUB

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 20 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2021007060

Tribunal de commerce de Rouen du 12 juin 2023

APPELANTS :

Maître [T] [E] ès qualités de commissaire au plan

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté et assisté par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN

Maître [J] [L] ès qualités de commissaire au plan

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté et assisté par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. NOVEKA

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté et assisté par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S. AD TELA

[Adresse 1]

[Localité 7] / FRANCE

représentée et assistée par Me Max ERAERTS de la SELARL BRUMAIRE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 avril 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, présidente

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 10 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024 puis prorogé à ce jour.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS Noveka a été constituée le 23 septembre 2020 entre M. [I] [W], la SAS Ad Tela et différents salariés appartenant à la société Sport Elec Institut. Cette dernière exerce une activité de distribution de produits d'électrostimulation.

La SAS Noveka a été créée pour être à l'initiative d'un plan de reprise de la société Sport Elec Institut qui faisait alors l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 10 octobre 2019.

L'offre de reprise de la société Noveka a été homologuée par le tribunal de commerce de Bernay le 29 octobre 2020 avec une prise de possession au 1er novembre suivant.

La SAS Ad Tela, société fondée par M. [Y], son président, est spécialiste du e-commerce et offre des prestations de :

- fourniture de site internet avec licence e-commerce, maintenance du serveur, gestion webmaster de site internet e-commerce, de Marketplace (un site internet sur lequel des vendeurs indépendants, professionnels ou particuliers, ont la possibilité de vendre leurs produits ou services en ligne moyennant une commission prélevée par le site sur chaque vente), notamment par la création et la mise à jour de fiches produits, les e-mailings, les newsletters, les réseaux sociaux et le référencement naturel (techniques utilisées par les moteurs de recherche qui classent les résultats qu'ils renvoient aux internautes lorsque ces derniers tapent une requête. Par extension, référencement naturel est un terme qui est également utilisé dans le marketing digital pour définir l'ensemble des techniques et méthodes qui permettent d'optimiser un site web pour améliorer son classement dans les moteurs de recherche.)

- édition automatique d'étiquettes de transport, d'envoi de SMS, de routages e-mailing, gestion automatisée des stocks et de la facturation.

Les sites internet sportelec.com, sportelec.es, sportelec.co.uk, sportelec.de et sportelec.it ont été repris et leur gestion a été confiée à la société Ad Tela qui était déjà prestataire de la société Sport Elec Institut. Il en est de même concernant la reprise de la licence d'exploitation de la marque Sport Elec détenue par la société Sport Elec International, société de droit luxembourgeois elle-même dirigée par M. [I] [W].

M. [Y] a été désigné directeur général de la société Noveka à compter de la constitution de cette société, soit le 23 septembre 2020 jusqu'à sa démission le 15 mars 2021.

Des prestations ont été réclamées à la société Noveka par la société Ad Tela au titre de factures allant du 15 avril au 1er juillet 2021 pour un montant total de 29 296,13 euros.

Ces factures ont été contestées et, par ailleurs, une rupture des relations contractuelles a été notifiée par la société Noveka à la société Ad Tela le 28 juin 2021 avec effet au 30 juin suivant.

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