Chambre commerciale, 19 juin 2024 — 22/01392

ARRÊT N°24/

SL

R.G : N° RG 22/01392 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYKE

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)

C/

S.A.R.L. AARON FREDERIC CONSTRUCTION

S.E.L.A.S. EGIDE

RG 1ERE INSTANCE : 2020J00163

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 19 JUIN 2024

Chambre commerciale

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 31 AOUT 2022 RG n° 2020J00163 suivant déclaration d'appel en date du 22 SEPTEMBRE 2022

APPELANTE :

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.A.R.L. AARON FREDERIC CONSTRUCTION

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Pierre HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIE INTERVENANTE FORCEE :

S.E.L.A.S EGIDE représentée par Me [H] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. AARON FREDERIC CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 5]

CLOTURE LE : 29/01/2024

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 avril 2024 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 19 juin 2024.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 juin 2024.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Aaron Frédéric Construction a souscrit auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (ci-après SMABTP) un contrat d'assurance construction à effet du 1er janvier 2005 et un contrat d'assurance professionnelle à effet du 1er janvier 2014.

Aux termes des conditions générales de ces contrats, il a été convenu que le montant de la cotisation annuelle serait établi par l'assureur de manière provisionnelle, à charge pour l'assuré de déclarer en cours d'année les éléments permettant de déterminer son montant définitif et pour l'assureur, à défaut de cette déclaration, à majorer d'office la cotisation professionnelle de 50 %.

La SMABTP a adressé à la société Aaron Frédéric Construction en date du 26 décembre 2017 les comptes de cotisations définitives pour les exercices 2015 et 2016 à hauteur respective de 92767,32 euros et de 167 102,80 euros. Elle lui a adressé en date du 28 mai 2018 le montant de la cotisation définitive pour l'exercice 2017 à hauteur de 108 449,84 euros.

Se prévalant d'un arriéré de cotisations pour chacun de ces exercices, la SMABTP a fait assigner la société Aaron Frédéric Construction devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion par acte d'huissier du 19 août 2020 afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes:

- 91 218,12 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2015 au titre de l'arriéré des cotisations ;

- 3 035,69 euros en règlement des franchises contractuelles dont elle a fait l'avance dans les dossiers de sinistre construction ;

- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

- 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par jugement contradictoire du 31 août 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a :

- déclaré prescrite l'action en paiement de la SMABTP au titre des cotisations impayées ;

- condamné la société Aaron Frédéric Construction à payer à la SMABTP la somme de 3 035,69 euros au titre des factures dont elle a fait l'avance ;

- débouté les parties de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

- condamné la société Aaron Frédéric Construction aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,32 euros.

Par déclaration du 22 septembre 2022, la SMABTP a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 5 octobre 2022.

L'appelante a notifié ses conclusions d'appel par voie électronique le 22 décembre 2022 et l'intimée s'est constituée le 31 janvier 2023.

Par ordonnance du 18 septembre 2023, l'interruption de l'instance a été constatée du fait de la liquidation judiciaire de la société Aaro