Chambre civile 1-6, 20 juin 2024 — 23/08553
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78K
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JUIN 2024
N° RG 23/08553 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIHB
AFFAIRE :
[G] [E]
[F] [Z] épouse [E]
C/
Société CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT 'CAMEFI'
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE
N° RG : 22/01098
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.06.2024
à :
Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [E]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (54)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [F] [Z] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (13)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Représentant : Me Cécile PION, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTS
****************
CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT 'CAMEFI' Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
N° Siret : 341 840 304 (RCS Marseille)
[Adresse 6]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240045 - Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Ludivine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié du 4 avril 2006, la Caisse Méditerranéenne de Financement (ci-après CAMEFI) a consenti à M. [E] et Mme [Z], son épouse, un prêt immobilier d'un montant de 227 934 euros, en vue de financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, de lots dans une résidence de tourisme à [Localité 11] ( la résidence [9]).
Le prêt était stipulé remboursable, après une période de franchise partielle de 24 mois durant laquelle seuls les intérêts et la cotisation d'assurance étaient réglés, en 216 termes successifs, et consenti au taux d'intérêt fixe de 5,30%.
M. et Mme [E] ayant à compter du mois de mars 2009 cessé d'honorer les échéances de remboursement du prêt, la CAMEFI a prononcé la déchéance du terme de celui-ci, le 26 mai 2009, et mis en demeure les emprunteurs de lui régler la somme de 239 630,82 euros, incluant le capital restant dû, les intérêts échus et une indemnité forfaitaire de 7% sur les sommes exigibles.
Le 24 novembre 2009, la CAMEFI a fait signifier à la société Geolia, gestionnaire de la résidence Canavere, un procès-verbal de saisie attribution à exécution successive, visant les loyers afférents à 4 lots dont M. et Mme [E] sont propriétaires au sein de cette résidence.
Le 26 août 2020, elle a fait signifier à la société Garden City Lugrin, gestionnaire de la résidence Le Pré Longvernay, un procès-verbal de saisie attribution à exécution successive, visant les loyers afférents aux deux lots dont ils sont propriétaires au sein de cette autre résidence.
En vertu de la copie exécutoire de l'acte notarié du 4 avril 2006 susvisé, la CAMEFI a régularisé une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur la maison d'habitation des débiteurs, sise à [Localité 12] (92), [Adresse 3], cadastrée section AN n°[Cadastre 5], pour sûreté d'une créance provisoirement évaluée à la somme de 227 934 euros, outre les intérêts au taux contractuel.
Cette inscription, publiée le 7 janvier 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 13] 2, sous les références Volume 2022 V n°93, a été dénoncée à M. et Mme [E] le 10 janvier 2022.
Par acte du 2 février 2022, M. et Mme [E] ont assigné la CAMEFI devant le juge de l'exécution de Nanterre en contestation de cette mesure conservatoire.
Par jugement contradictoire rendu le 8 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :
déclaré M. et Mme [E] irrecevables e