Chambre sociale 4-2, 20 juin 2024 — 22/00729
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JUIN 2024
N° RG 22/00729 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VBRU
AFFAIRE :
[N] [C]
C/
S.A.S. CABINET [D]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Section : E
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO
Me Martine DUPUIS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 272
APPELANT
****************
S.A.S. CABINET [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Anne-Laurence FAROUX de la SAS OLLYNS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T14
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Cabinet [D], qui vient aux droits de la société Cabinet [D] SA, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], dans le département des Yvelines, exerce une activité d'ingénieur conseil et expert en bâtiment, génie civil, voierie, réseaux divers, matériel et équipement divers. Elle emploie moins de 11 salariés.
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec.
M. [N] [C], né le 7 avril 1960, a été engagé par la société Cabinet [D] SA selon contrat de travail à durée indéterminée en date du et à effet au 1er mars 2012, en qualité d'expert cadre position 3-1 coefficient 170, moyennant une rémunération fixée en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le salarié, avec une provision mensuelle minimale garantie de 3 500 euros brut.
Par courrier en date du 7 janvier 2021, M. [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :
« Monsieur,
Je vous ai adressé un courrier AR en date du 10 décembre 2020, vous demandant de régulariser sur la paie de décembre 2020 mes salaires des trois dernières années, soit un rappel de salaire de 42 958,91 euros bruts.
Ce rappel de salaire n'a pas été réglé sur ma feuille de paie de décembre 2020.
Selon votre réponse AR datée du 30.12.2020, reçue le 31.12.2020, vous contestez le mode de calcul, et avancez des arguments erronés pour tenter de vous soustraire à vos obligations légales et contractuelles. Le taux de 40 % de mes honoraires facturés est contractuellement dû, or il a été unilatéralement ramené à 32 %. C'est ce taux de 32 % qui est appliqué pour tous les types de dossiers (CPCU, Aviva, ...), et pas seulement ceux du groupe Covea.
La seule différence qui subsiste à ce jour concerne les frais de déplacement qui sont tantôt facturables au client (CPCU, Aviva, ...), tantôt non facturables (Covea), auquel cas le cabinet impose que ces frais soient préalablement déduits du total auquel est appliqué le taux de 32 %. Cette disposition nouvelle n'est absolument pas prévue contractuellement.
Avant 2016, le groupe Covea a négocié avec le cabinet [D] une évolution du taux de facturation. Situation antérieure :
' Déplacements : 98 euros/h
' Expertise et rédaction : 118 euros/h
Après 2016 :
' Déplacements, expertise et rédaction : 128,50 euros/h
Depuis cette date, ce taux unique est passé en quelques années de 128,50 euros/h à 136 euros/h, pour une prise en compte partielle de l'inflation.
L'exemple que vous prenez dans votre courrier du 30 décembre 2020 n'est pas représentatif du dossier « moyen ».
Il convient en effet de prendre le cas moyen suivant :
' Frais de déplacement : 35 euros (km, péage, parking....)
' Déplacement : 1,50 h
' Expertise : 2 h
' Rédaction : 2 h
Calcul quote-part contractuelle, utilisé avant 2016 :
' Déplacement : 1,50 h x 98 = 147
' Expertise + rédaction : 4 h x 118 = 472
' Total = 619 x 40% = 247,60 euros
Calcul quote-part après 2016 :
Déplacement + expertise + rédaction = 5,5 h x 128,50 = 706,75 - 35 euros (frais de déplacement) = 671,75 euros x 32 % = 214,96 euros.
La d