Chambre sociale 4-2, 20 juin 2024 — 22/00911

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 JUIN 2024

N° RG 22/00911 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VCRE

AFFAIRE :

S.A.S. TAIS

C/

[W] [M]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

N° Section : C

N° RG : 20/00429

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Julie DE OLIVEIRA

Me Anne-Sophie CARLUS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. TAIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Julie DE OLIVEIRA de la SCP PECHENARD & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047 substitué par Me Faustine KOPPEL, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Monsieur [W] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 substitué par Me Margot ARAQUE, avocat au barreau de PARIS

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée Taïs, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 6], dans le département des Hauts-de-Seine, a pour activité la collecte et le traitement des déchets industriels. Elle emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des activités du déchet du 11 mai 2000.

M. [W] [M], né le 12 juillet 1959, a été engagé initialement par la société Ipodec Ile-de-France SA suivant contrat à durée déterminée du 27 juin 1996, en qualité de conducteur de poids lourd, pour la période du 27 juin au 26 août 1996, avec renouvellement du 27 août au 26 octobre 1996.

Il a été embauché par contrat à durée indéterminée au même poste à compter du 27 octobre 1996.

A compter du 1er juillet 1999, le contrat de travail de M. [M] a été transféré à la société Taïs, en qualité de conducteur équipier, coefficient 208 avec reprise de son ancienneté, moyennant une rémunération mensuelle brute de 9 000 francs.

M. [M] occupait en dernier lieu les fonctions de conducteur de matériel de collecte, statut ouvrier, niveau III, position 2, coefficient 118 et sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 1 872,37 euros.

Par courrier en date du 9 août 2019, la société Taïs a convoqué M. [M] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 21 août 2019, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier en date du 2 septembre 2019, la société Taïs a notifié à M. [M] son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :

' Monsieur,

Par lettre datée du 9 août 2019 envoyée en lettre recommandée et pour laquelle vous avez accusé réception, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est tenu le 21 août 2019, en présence de M. [U] - Attaché d'exploitation.

Lors de cet entretien au cours duquel vous étiez assisté de M. [Z] [E], nous vous avons exposé les griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre.

Les faits reprochés sont les suivants :

- Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail du 5 août au 20 août 2019 inclus. Vous n'avez pas prévenu de votre absence, ni justifié de celle-ci dans les 48 h suivant le début de votre absence.

Vous n'avez pas appelé votre responsable hiérarchique et nous n'avons eu aucun justificatif de votre part, malgré notre courrier recommandé daté du 07/08/2019 de mise en demeure, vous demandant de justifier votre absence.

Votre absence n'a fait l'objet ni d'un appel, ni d'une justification.

Au cours de l'entretien, vous n'avez pas nié les faits reprochés et n'avez pas pris la parole pour nous expliquer votre situation, ni justifié de celle-ci.

Au cours de l'entretien les justifications ont été exposées par M. [E] qui nous a communiqué la photocopie d'un avis médical d'arrêt de travail initial daté du 05/08/2019 et allant jusqu'au 20/08/2019 inclus et établi par SOS Médecin et dont nous prenons connaissance ce jour.

Nous vous avons demandé pourquoi vous ne nous aviez pas informés de cet arrêt maladie et de l'absence de transmission de cet arrêt maladie dans les 48 heures.

Vous n'avez pas répondu à notre interrogation.

M. [E] a