Chambre sociale 4-2, 20 juin 2024 — 22/01502
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JUIN 2024
N° RG 22/01502 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VFYS
AFFAIRE :
S.A. ARVAL SERVICE LEASE
C/
[U] [I]
Décision déférée à la cour : Décision rendu le 31 Août 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 19/08768
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Aurélie FOURNIER
Me Claire DANIS DE ALMEIDA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 16 mai 2024 puis prorogé au 20 juin 2024, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :
S.A. ARVAL SERVICE LEASE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Aurélie FOURNIER de la SELEURL AURELIE FOURNIER AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0372 substitué à l'audience par Me Cindy SOUFFRIN, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Claire DANIS DE ALMEIDA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 123
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Domitile GOSSELIN
Rappel des faits constants
La SA Arval Service Lease, dont le siège social est situé à [Localité 6] dans le [Localité 6], a pour activité la location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
M. [U] [I], né le 24 mars 1981, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 mars 2005 à effet rétroactif au 18 février 2005, en qualité d'assistant commercial statut employé, moyennant une rémunération initiale de 1'541,67 euros mensuels.
M. [I] a bénéficié de plusieurs promotions et exerçait en dernier lieu depuis le 19 février 2018, les fonctions de responsable d'équipe Buy.
Après avoir été mis à pied à titre conservatoire à compter du 15 novembre 2018 et un entretien préalable qui s'est tenu le 28 novembre 2018, M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 7 décembre 2018, dans les termes suivants :
«'Monsieur,
Salarié de la société Arval Service Lease depuis le 18 février 2005, vous avez successivement occupé les postes d'assistant commercial, d'ingénieur commercial et d'acheteur approvisionneur. Puis, vous avez occupé les fonctions de chef d'équipe Buy, au sein du service Delivery, du 1er octobre 2013 au 18 février 2018, avant d'être promu le 19 février dernier à votre poste actuel de responsable d'équipe Buy.
Nous vous avons convoqué, par lettre remise en main propre le 15 novembre 2018, à un entretien préalable fixé au 28 novembre dernier, cette convocation prévoyant une mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive découlant de l'entretien.
Lors de cet entretien, au cours duquel vous étiez accompagné d'une représentante du personnel, Mme [Z] [X], nous vous avons reproché les faits exposés ci-après.
En tant que responsable d'équipe Buy, vous êtes chargé de superviser l'ensemble du service Buy, composé d'une vingtaine de collaborateurs, dont deux chefs d'équipe, en animant, fédérant et mobilisant l'équipe, en intégrant les collaborateurs et en les faisant monter en compétences. Ces fonctions managériales impliquent ainsi de votre part une posture exemplaire, à travers notamment le strict respect des règles internes et des valeurs prônées par l'entreprise.
Or, nous avons constaté des faits non-conformes à ces obligations inhérentes à vos fonctions.
En effet, au mois d'octobre dernier, il a été porté à notre connaissance, dans le cadre d'une dénonciation, des extraits de conversations, tenues notamment aux mois de juillet et août 2018, sur la messagerie instantanée professionnelle, « Skype Entreprise », entre des collaborateurs des deux équipes placées sous votre responsabilité. Conformément au règlement intérieur de l'entreprise (article II/10.5), le contenu de ces messages nous a conduit à effectuer un contrôle qualitatif sur les moy