Chambre sociale 4-6, 20 juin 2024 — 22/02265
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 20 JUIN 2024
N° RG 22/02265 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKKT
AFFAIRE :
[O] [F]
C/
S.E.L.A.R.L. C. BASSE
S.E.L.A.R.L. HERBAUT-PECOU
Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS IDF-OUEST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 19/01229
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC de la SELARL ENOR AVOCATS, la SELARL ENOR AVOCATS
Me Aldjia BENKECHIDA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [O] [F]
née le 11 Février 1968 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC de la SELARL ENOR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1234 substitué par Me Anne DOGUET avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.E.L.A.R.L. C. BASSE Es qualité de « Mandataire liquidateur » du GIE « GEOXIA RESSOURCES »
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0556 substitué par Me Carine COOPER avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. HERBAUT-PECOU Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « GEOXIA RESSOURCES
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0556 substitué par Me Carine COOPER avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS IDF-OUEST
N° SIRET : 775 671 878
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non réprentée non comparante
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [O] [F] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 24 février 2014, en qualité de directrice Achats et Travaux, statut cadre dirigeant, par le groupement d'intérêt économique (GIE) Geoxia Ressources, qui avait pour activité la gestion et l'administration de l'activité du groupe Geoxia intervenant sur le marché de la maison individuelle, employait plus de dix salariés et relevait de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseil (SYNTEC).
Elle était titulaire de plusieurs mandats sociaux dans d'autres sociétés du groupe.
A compter du 1er mars 2018, Mme [F] a occupé les fonctions de directrice Compétitivité et Innovation, statut cadre dirigeant.
En congés payés du 18 au 26 octobre 2018, elle a été placée continûment en arrêt de travail à compter du 26 octobre 2018.
Le 11 décembre 2018, elle saisissait le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de sa situation.
Le 19 décembre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, rectifié le 21 décembre, en précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Convoquée le 8 janvier 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 janvier suivant, auquel elle ne s'est pas rendue, Mme [F] a été licenciée par courrier du 22 janvier 2019, énonçant une inaptitude et l'impossibilité de son reclassement.
Elle a saisi, le 13 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre, aux fins de demander, au titre de l'exécution de son contrat de travail, divers dommages et intérêts, notamment pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, et divers rappels de salaires, notamment de rémunération variable, et, au titre de la rupture du contrat de travail, la requalification de son licenciement en un licenciement nul, ou à défaut, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le versement des indemnités afférentes, ce à quoi le GIE s'est opposé.
Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert au bénéfice du GIE Geoxia Ressources une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 28 juin 2022, lequel a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée C. Basse et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Herbaut-Pecou, ès qualités de co mandataires liquidateurs du GIE.
Par jugement rendu le 2 juin 2022, et notifié le 26 juin