Chambre 27 / Proxi fond, 17 juin 2024 — 24/01780

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 24/01780 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y43X

Minute : 24/560

Madame [T] [W] [Z] [X] veuve [G] Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666

C/

Monsieur [U] [B]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 17 juin 2024 ;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 avril 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [T] [W] [Z] [X] veuve [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 3] [Localité 5]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 avril 2018, Monsieur [Y] [G] a donné à bail à Monsieur [U] [B] et à Madame [O] [V] un logement situé [Adresse 3] [Localité 5], pour un loyer mensuel de 798 euros et 100 euros de provisions sur charges.

Monsieur [Y] [G] est décédé le 4 octobre 2019, Madame [T] [W] [Z] [X] veuve [G], conjoint survivant, ayant déclaré opter pour l’usufruit de l’intégralité des biens et droits immobiliers composant la succession, par acte notarié du 29 avril 2020.

Par lettre en date du 9 octobre 2021, reçue le 21 octobre 2021, Madame [O] [V] a délivré congé du contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2023, Madame [T] [W] [Z] [X] veuve [G] a fait signifier à Monsieur [U] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3.097,37 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 13 avril 2023, Madame [T] [W] [Z] [X] veuve [G] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024, Madame [T] [W] [Z] [X] veuve [G] a fait assigner Monsieur [U] [B] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,prononcer l’expulsion des lieux loués de Monsieur [U] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, le sort des meubles éventuellement laissés sur place étant par ailleurs tranché par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, supprimer le délai de 2 mois prévu par le code des procédures civiles d’exécution, condamner Monsieur [U] [B] au paiement des sommes suivantes :la somme de 10.688,05 euros correspondant à l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation dus au 12 février 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 avril 2023 sur la somme de 3.246,63 euros et à compter de l’assignation en date du 19 février 2024 pour le surplus, somme à parfaire au jour de l’audience y compris en l’absence du défendeur,à titre d’indemnité d'occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer courant indexable comme lui et prévoyant en sus conformément à la loi le paiement sur justificatifs de la régularisation annuelle des charges / TOM / cotisations d’assurance, le tout à compter du terme du bail et jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés et le débarrassage de tous meubles et effets personnels, et ce, sans que la condamnation pécuniaire prononcée au titre des indemnités d’occupation n’omette un seul mois d’occupation postérieurement au dernier mois visé dans le décompte produit et sanctionné par le jugement à intervenir, sous réserve le cas échéant du traitement de la dette dans le cadre de la procédure de surendettement lequel primera en tout état de cause les dispositions du jugement à intervenir, la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,rejeter tous délais de paiement et pour quitter les lieux, ainsi que toute demande tendant à voir écartée l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 20 février 2024.

À l'audience du 29 avril 2024, Madame [T] [W] [Z] [X] veuve [G], représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 12.314,85 euros arrêtée au 15 avril 2024, loyer du mois d’avril 2024 incl