Chambre 27 / Proxi fond, 17 juin 2024 — 23/02648

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/02648 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YN4G

Minute : 24/552

Madame [L] [U] Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 L’APASE (ASSOCIATION POUR L’ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE) Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12

C/

Madame [D] [B] [O] [R]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 17 juin 2024 ;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 avril 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Madame [L] [U], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

L’APASE (ASSOCIATION POUR L’ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE), es qualité de curateur de Madame [L] [U], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [D] [B] [O] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 janvier 2020, Madame [D] [B] [O] [R] a donné à bail à Madame [L] [U] un logement meublé sis [Adresse 2] à [Localité 8], moyennant le paiement mensuel d’un loyer principal de 350 euros, outre des provisions sur charges de 50 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 800 euros.

Madame [L] [U] a délivré congé par lettre du 4 mai 2020, avisée le 7 mai 2020 non réclamée.

Par jugement du 3 juillet 2020, une mesure de curatelle simple a été ordonnée au bénéfice de Madame [L] [U], l’UDAF 75 ayant été désigné en qualité de curateur.

Par lettre recommandée au 29 août 2020 puis du 20 avril 2021, Madame [L] [U], par l’intermédiaire de sa mère Madame [G] [Z] et de son avocat, a mis en demeure Madame [D] [B] [O] [R] de lui restituer la somme de 800 euros au titre du dépôt de garantie.

Par ordonnance du 14 mars 2022, l’APASE de [Localité 9] a été désignée curateur de Madame [L] [U].

Par exploit d’huissier du 8 novembre 2023, Madame [L] [U], assistée de l’APASE, son curateur, a fait assigner Madame [D] [B] [O] [R] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy afin de la voir condamner à lui verser : La somme de 800 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2020 ;La somme de 1400 euros à parfaire au titre de la majoration du mois de juillet 2020 au mois d’octobre 2023 ;La somme de 35 euros par mois à compter du mois de novembre 2023, jusqu’au remboursement de l’intégralité du dépôt de garantie ;La somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 avril 2024.

A l’audience, Madame [L] [U], assistée de son curateur l’APASE et représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, elle expose que les clés ont été déposées le 8 juin 2020 dans la boite aux lettres de la bailleresse, qui réside à la même adresse que le bien loué. Elle indique que Madame [D] [B] [O] [R] était ainsi obligée à lui restituer le dépôt de garantie. Elle rappelle qu’en l’absence de restitution dans les délais légaux, malgré les différentes mises en demeure adressées, Madame [D] [B] [O] [R] est redevable d’une majoration de 10% du loyer mensuel principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Madame [D] [B] [O] [R], régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 17 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie

En application de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de bail d’un logement meublé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice