Chambre 27 / Proxi fond, 17 juin 2024 — 23/03670

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/03670 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSSM

Minute : 24/00580

S.A. HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 150

C/

Madame [E] [Y] Monsieur [Z] [P]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 17 juin 2024 ;

Par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Après débats à l'audience publique du 22 avril 2024 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistéé de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. HLM CDC HABITAT SOCIAL, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]

comparante en personne

Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

Page EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2022, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [E] [Y] et Monsieur [Z] [P] un logement situé 7 à [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 916.86 euros, et 227.64 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [E] [Y] et Monsieur [Z] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3331,73 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre en date du 20 juillet 2023 reçue le 27 juillet 2023 la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [E] [Y] et Monsieur [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [E] [Y] et Monsieur [Z] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner solidairement et conjointement Madame [E] [Y] et Monsieur [Z] [P] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3.821,98 euros au titre de la dette locative arrêtée au 14 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,ordonner l’exécution provisoire de la présente décision L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14 décembre 2023.

À l'audience du 22 avril 2024, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4003.17 euros arrêtée au 11 avril 2024. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement sur huit mois, suspensif de la clause réoslutoire.

La SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [E] [Y] et Monsieur [Z] [P] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 28 juillet 2023. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle précise que Madame [E] [Y] et Monsieur [Z] [P] ont repris les paiements des loyers et charges.

Madame [E] [Y] ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois sur six mois puis 150 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Au soutien de ses prétentions, elle fait état de difficultés financières en raison d’une diminution des ressources suite à son congé parentale et au départ de Monsieur qui a quitté le logement. Elle précise être indemnisé au titre du congé parentale avec quatre enfants à charge.

Monsieur [Z] [P], assigné selon procès verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le pr