Chambre 27 / Proxi fond, 17 juin 2024 — 24/01096

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 24/01096 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZKB

Minute : 24/583

SCPI GRAND PARIS PIERRE CAPITALISATION Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666

C/

Monsieur [E] [T] Madame [B] [W] [T]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 17 juin 2024 ;

Par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Après débats à l'audience publique du 22 avril 2024 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SCPI GRAND PARIS PIERRE CAPITALISATION, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 2] [Localité 7]

comparant en personne

Madame [B] [W] [T], demeurant [Adresse 2] [Localité 7]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2018, la SCPI GRAND PARIS PIERRE CAPITALISATION a donné à bail à Madame [H] [I] et Monsieur [E] [T] un logement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 767,00 euros, et 83 euros de provisions sur charges.

Par avenant du 5 septembre 2022, la SCPI GRAND PARIS PIERRE CAPITALISATION a substitué Madame [H] [I] à Madame [O] [W] [T] en qualité de co titulaire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, la SCPI GRAND PARIS PIERRE CAPITALISATION a fait signifier à Madame [O] [W] [T] et Monsieur [E] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1843,30 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 26 octobre 2023 la SCPI GRAND PARIS PIERRE CAPITALISATION a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 25 janvier 2024, la SCPI GRAND PARIS PIERRE CAPITALISATION a fait assigner Madame [O] [W] [T] et Monsieur [E] [T] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [O] [W] [T] et Monsieur [E] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du CPCE,rejeter toute demande de délais,condamner solidairement Madame [O] [W] [T] et Monsieur [E] [T] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3736.95 euros au titre de la dette locative arrêtée au 15 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 octobre 2023 puis de l’assignation,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 2 février 2024.

À l'audience du 22 avril 2024, la SCPI GRAND PARIS PIERRE CAPITALISATION, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6836.47 euros, loyer du mois d’avril inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

La SCPI GRAND PARIS PIERRE CAPITALISATION soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [O] [W] [T] et Monsieur [E] [T] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 25 octobre 2023. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [E] [T] ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 60 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Au soutien de ses prétentions, il fait état de diffixultés financières suite à une saisie sur salaire. Il précise percevoir 1600 euros de revenus menseuls avec trois enfants à charge dont un majeur. Il ajoute déposé sous peu un dossier de su