Chambre 27 / Proxi fond, 17 juin 2024 — 24/02471

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/02471 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAOB

Minute : 24/562

S.A. HLM VILOGIA Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118

C/

Madame [R] [C] [X] [J] divorcée [P]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 17 juin 2024 ;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 avril 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. HLM VILOGIA, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [R] [C] [X] [J] divorcée [P], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 février 2022, la SA d'HLM VILOGIA a donné à bail à Madame [R] [J] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7] ([Localité 7]), pour un loyer mensuel de 964,22 euros et 181,97 euros de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé en date du 2 février 2022, la SA d'HLM VILOGIA a donné à bail à Madame [R] [J] un emplacement de stationnement n°B070 situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 60,65 euros et 4 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2023, la SA d'HLM VILOGIA a fait signifier à Madame [R] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 7573,08 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 21 août 2023, la SA d'HLM VILOGIA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024, la SA d'HLM VILOGIA a fait assigner Madame [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ,ordonner l’expulsion de Madame [R] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Madame [R] [J] au paiement des sommes suivantes :la somme de 8667,38 euros au titre de la dette locative arrêtée au 6 février 2024, terme de janvier 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2023,les termes dus entre le 6 février 2024 et la décision à intervenir,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,confirmer l’exécution provisoire de la décision. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 février 2024.

À l'audience du 29 avril 2024, la SA d'HLM VILOGIA, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 9549,41 euros arrêtée au 24 avril 2024, loyer du mois de mars 2024 inclus. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

La SA d'HLM VILOGIA soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [R] [J] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 18 août 2023. À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [R] [J], représentée, ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Au soutien de ses prétentions, elle explique s’être trouvée en difficulté financière à la suite de dettes contractées par son ex-époux. Elle ajoute avoir fait un burn-out en août 2023 qui l’a conduite à une diminution de traitement puis à arrêter de travailler. Elle déclare qu’elle travaille de nouveau et perçoit