TPROX Référés, 21 juin 2024 — 24/00028

MINUTE:

N° RG 24/00028 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYOA

Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH)

C/

[S] [M]

Le

- Expéditions délivrées à -GIRONDE HABITAT -Me Maeva BOSCH

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 juin 2024

PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDERESSE :

GIRONDE HABITAT, inscrite au RCS de Bordeaux sous le N°404877 086, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Sis [Adresse 2], représenté par Madame [T] [Y], munie d’un pouvoir à l’audience Présente

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me ALTAMARPARKOVA loco Me Maeva BOSCH (Avocat au barreau de BORDEAUX) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N330632024002825 du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

DÉBATS : Audience publique en date du 21 Mai 2024

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2019, à effet au même jour, GIRONDE HABITAT Office Public de l'habitat, a donné à bail à Monsieur [S] [M] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3]. Le loyer mensuel actuel a été fixé actuellement à 526,70 € charges comprises.

Par actes de commissaire de justice du 10 mars 2023, GIRONDE HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2078,97€ au titre des arriérés de loyers et de fournir les justificatifs d'assurances aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024, GIRONDE HABITAT a assigné devant le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal de proximité d' ARCACHON à l'audience des référés du 26 mars 2024 aux fins de voir :

-Constater la résiliation du bail au 30/01/2024 de la location consentie sur le logement situé [Adresse 5] à [Localité 3], pour non paiement des loyers et non souscription d'une assurance habitation; -Ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [M] des lieux loués et ce au besoin avec le concours de la force publique; -Condamner Monsieur [S] [M] au paiement de la somme provisionnelle de 3219,86 € correspondant aux loyers et charges impayés du logement dus au 5 décembre 2023, -Condamner Monsieur [S] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives jusqu'à la libération effective des lieux, Condamner Monsieur [S] [M] à payer une somme de 150€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [S] [M] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. Rappelle l' exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Lors de l'audience du 26 mars 2024, l'affaire a été renvoyée au 21 mai 2024. A cette audience, GIRONDE HABITAT, régulièrement représenté par son représentant, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 1089,55 € au mois de mai 2024 et n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement.

En défense, Monsieur [S] [M], représenté par son conseil, reconnaît la dette et sollicite des délais de paiement par la mise en place d' un plan d' apurement de la dette de 150€ par mois. Il expose avoir eu des difficultés financières qui vont se résorber. Il explique avoir cessé son activité d'entrepreneur individuel et a retrouvé un emploi salarial pour un salaire de 2000 € par mois.

Un accord a été trouvé à cette audience entre les parties sur l' octroi de délais et Monsieur [M] a justifié de la souscription d' une assurance habitation.

La juridiction a été destinataire d'un diagnostic social et financier.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 21 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique du 19/01/2024 , deux mois avant la date de l'audience du 19 mars 2024.

La bailleresse justifie également avoir saisi la CCAPEX le 13 mars 2023.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse o