PCP JCP ACR fond, 20 juin 2024 — 23/07953
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [B] Mme [C] [L] ép [B]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karl SKOG
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 23/07953 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AME
N° MINUTE : 2
JUGEMENT rendu le 20 juin 2024
DEMANDEURS Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677 Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677
DÉFENDEURS Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 3] représenté par M. [E] [D] (tuteur) Madame [C] [L] épouse [B], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 avril 2024
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 20 juin 2024 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 20 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07953 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AME
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 21 septembre 2015, Mme [V] [Y], aux droits de laquelle sont venus M. [S] [Y] et Mme [O] [Y], a consenti un bail d'habitation meublée à M. [K] [B] et Mme [C] [L] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1917 euros et d'une provision pour charges de 83 euros.
Par actes de commissaire de justice du 7 juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 10752,56 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [K] [B] et Mme [C] [L] le 10 juillet 2023.
Par assignations du 4 octobre 2023, M. [S] [Y] et Mme [O] [Y] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des preneurs, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de M. [K] [B] et Mme [C] [L] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, soit la somme de 2207,84 euros, - 17376,08 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 septembre 2023, somme à parfaire au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 juillet 2023, - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 6 octobre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé à l'égard de M. [K] [B]. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
A l'audience du 21 décembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 21 février 2023.
A la suite de la demande du mandataire judiciaire de M. [K] [B], la réouverture des débats a été ordonnée.
Puis, par jugement du 9 février 2024, M. [K] [B] a été placé sous mesure de tutelle.
À l'audience du 4 avril 2024, M. [S] [Y] et Mme [O] [Y] représentés par leur conseil maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative s'élève désormais à 27830,96 euros, échéance du mois d'avril 2024 incluse. Ils s'opposent à l'octroi de délais de paiement.
M. [K] [B] est représenté par son tuteur lequel expose que le divorce des époux a été prononcé en 2021 et qu'il ignore l'adresse de Mme [C] [L], que M. [K] [B] est sans ressources, son titre de séjour ayant expiré en novembre 2022, qu'il vient néanmoins de recevoir le récépissé de demande de titre de séjour et devrait percevoir une retraite mais que néanmoins la situation financière reste floue, que M. [K] [B] est dans l'incapacité de régler le loyer courant et la dette. Il demande des délais de paiement
Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Mme [C] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de c