19ème chambre civile, 21 juin 2024 — 22/09790

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 22/09790

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 12 et 18 Août 2022

ON

JUGEMENT rendu le 21 Juin 2024 DEMANDEUR

Madame [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-denis GALDOS del CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

DÉFENDEURS

SMACL ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Maître Laurent PETRESCHI de la SARL CABINET LAURENT PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0283

CPAM DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3]

non représentée

Décision du 21 Juin 2024 19ème chambre civile N° RG 22/09790

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président, statuant en juge unique.

Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 07 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 Juin 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 septembre 2015, Madame [Z] [V] était victime d’un accident de la circulation à [Localité 6] dans le 20ème arrondissement dans les circonstances suivantes : elle était passagère d’un scooter conduit par son époux lorsque ce dernier glissait sur une flaque d’huile, elle était éjectée du scooter et chutait au sol. Elle était évacuée par les sapeurs-pompiers vers le service des urgences de l’hôpital [7]. Elle présentait le bilan lésionnel suivant : Contusions avec hématome et dermabrasion avant-bras gauche et face externe de la cuisse gauche Douleur de la hanche gauche sans impotence Cervicalgie sans fracture à la radiographie Une IRM était réalisée le 25 novembre 2015 laquelle mettait en évidence l’existence d’une entorse du genou gauche. Le 17 novembre 2015, Madame [V] bénéficiait d’une ligamentoplastie.

Le véhicule ayant laissé la flaque huile était identifié. Il s’agit d’un véhicule appartenant à la ville de [Localité 6] et assuré auprès de la SMACL.

ALLIANZ, assureur du véhicule à bord duquel se trouvait Madame [V] mettait en place un arbitrage. Le Docteur [T] [X] était désigné par la convention d’arbitrage.

Le Docteur [X] déposait son rapport définitif d’expertise le 4 décembre 2019. Il en résultait : - Date de consolidation : 16 novembre 2016 - Déficit Fonctionnel Temporaire Total à 100% : du 16 novembre 2015 au 19 novembre 2015 - Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 50% : du 20 novembre 2015 au 14 janvier 2016, avec une tierce personne à hauteur de 2 heures par jour - Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 25% : du 20 septembre 2015 au 15 novembre 2015, et du 15 janvier 2016 au 26 juin 2016, avec une tierce personne à hauteur de 1 heure par jour - Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 10 % : du 27 juin 2016 au 16 novembre 2016 - Déficit Fonctionnel Permanent : 7% - Souffrances endurées : 3,5 / 7 - Préjudice esthétique temporaire : du 20 septembre 2015 au 26 janvier 2016, période durant laquelle elle a été immobilisée et a déambulé avec des canne anglaises. - Préjudice esthétique définitif : 1,5/7 - Préjudice sexuel : évoqué - Préjudice d’agrément : arrêt de la course à pied. Gêne pour les sports en pivot et à la gymnastique sans inaptitude.

Au vu de ce rapport, après avoir assigné la SMACL ASSURANCES et la CPAM DE [Localité 6], par conclusions récapitulatives signifiées le 18 octobre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [Z] [V] demande au Tribunal de :

- CONDAMNER la SMACL à indemniser Madame [Z] [V] à hauteur de 56.519,39 € € au titre des préjudices par elle subis en suite de l’accident de la circulation du 20 septembre 2015 - FIXER les préjudices subis par Madame [Z] [V] ainsi qu’il suit : - Dépenses de santé actuelles : 170 € - Frais divers : 11.698,14 € - pertes de gains professionnels actuels : mémoire - déficit fonctionnel temporaire : 2.476,25 € - Souffrances endurées : 12.000 € - déficit fonctionnel permanent : 14.175 € - préjudice esthétique temporaire : 1.000 € - préjudice esthétique permanent : 4.000 € - Préjudice d’agrément : 15.000 € - SOUS- TOTAL : 60.519,39 € - PROVISIONS A DEDUIRE : 4.000 € - TOTAL : 56.519,39 € - CONDAMNER la SMACL à verser à Madame [Z] [V] une indemnité d’un montant de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile - CONDAMNER la SMACL aux entiers dépens que Maître GALDOS del CARPIO pourra recouvrer conformément aux disposition