Surendettement, 21 juin 2024 — 23/00594
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 21 JUIN 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 23/00594 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25I4
N° MINUTE : 24/00285
DEMANDEUR(S): [E] [V]
DEFENDEUR(S): Société SIP CRETEIL Société CARREFOUR BANQUE Société AXA FRANCE ASSURANCE Société COVEA RISK Société CAROLL INTERNATIONAL Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Société MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS Société INTERIALE MUTUELLE Société PAIERIE DEPARTEMENTALE VAL-DE-MARNE Société TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES-TAXES Société SGC CRETEIL Société LA BANQUE POSTALE Société BOUYGUES TELECOM Société INTRUM JUSTITIA Etablissement public SIP PARIS 15E OUEST Société DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Société SEMIC - CRETEIL HABITAT S.A.S. EOS FRANCE Société SFR MOBILE Société ORANGE CONTENTIEUX S.E.L.A.R.L. CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE
DEMANDERESSE
Madame [E] [V] 34 BD DE GRENELLE 75015 PARIS comparante
DÉFENDERESSES
Société SIP CRETEIL 1 PL DU GENERAL BILLOTTE 94037 CRETEIL CEDEX non comparante
Société CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT TSA 74116 77026 MELUN CEDEX non comparante
Société AXA FRANCE ASSURANCE CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante
Société COVEA RISK 19-21 ALL DE L’EUROPE 92616 CLICHY CEDEX non comparante
Société CAROLL INTERNATIONAL ZAC DE LA MOINER 10 IMP DU GRAND JARDIN 35400 SAINT MALO non comparante
Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante
Société MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS GESTION ADMINISTRATIVE DES COTISATIONS INDIVIDUELLES -BP 219 331 AV D’ANTIBES 45213 MONTARGIS CEDEX non comparante
Société INTERIALE MUTUELLE 57 RUE PIERRE MAUROY CS 50005 59040 LILLE CEDEX non comparante
Société PAIERIE DEPARTEMENTALE VAL-DE-MARNE 1 PL DU GENERAL BILLOTTE 94040 CRETEIL CEDEX non comparante
Société TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES-TAXES 136 RUE DE PARIS 94226 CHARENTON LE PONT CEDEX non comparante
Société SGC CRETEIL 1 PLACE DU GENERAL BILLOTTE 94036 CRETEIL CEDEX non comparante
Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante
Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS TSA 59013 60643 CHANTILLY CEDEX non comparante
Société INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A. BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante
Etablissement public SIP PARIS 15E OUEST 13 RUE DU GENERAL BEURET 75712 PARIS CEDEX 15 non comparante
Société DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE PARIS 11 ARDT 1 DIVISION 5/7 AVENUE DE BOUVINES 75011 PARIS non comparante
Société SEMIC - CRETEIL HABITAT 7 RUE DES ECOLES 94048 CRETEIL CEDEX non comparante
S.A.S. EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante
Société SFR MOBILE CHEZ EOS FRANCE- SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante
Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante
S.E.L.A.R.L. CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE 43 RUE CORTAMBERT 75116 PARIS non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laura LABAT
Greffière : Selma BOUCHOUL
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ
Madame [E] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 17 mars 2022.
La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois en retenant une mensualité de 91 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l'issue du plan.
Ces mesures ont été notifiées le 8 septembre 2023 à Madame [E] [V] qui les a contestées le 13 septembre 2023.
Après un renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 avril 2024.
A l'audience, Madame [E] [V] a exposé sa situation. Elle a déclaré devoir la somme de 4372,83 euros à la société SEMIC et a sollicité l'effacement de sa dette. Elle a été autorisée à justifier de sa situation en cours de délibéré, ce qu'elle n'a pas fait.
Les créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours,
Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 8 septembre 2023 de sorte que le recours en date du 13 septembre 2023 a été formé dans le délai