PRPC JIVAT, 20 juin 2024 — 22/05507

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 22/05507 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXLE

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Mai 2022 04 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDEUR

Monsieur [B] [X] [Adresse 7] [Localité 6]

représenté par Me Marie-Eléonore AFONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0979

DÉFENDEURS

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISME ET D AUTRES INFRACTIONS [Adresse 8] [Localité 9]

représenté par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’INDRE Service recours contre tiers [Adresse 1] [Localité 5]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [J] [U] [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Me Marie-Eléonore AFONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0979

Décision du 20 Juin 2024 PRPC JIVAT N° RG 22/05507 N° Portalis 352J-W-B7G-CWXLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Maurice RICHARD, Magistrat à titre temporaire

assistés de Véronique BABUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 25 Avril 2024 tenue en audience publique Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [X], né le [Date naissance 2] 1985, et, Mme [J] [U], née le [Date naissance 3] 1988, ont été victimes de l’attentat commis [12] à [Localité 13] le 13 novembre 2015. Ils assistaient au concert des EAGLES OF DEATH METAL. Ils se trouvaient dans la fosse quand la fusillade a éclaté, le couple est resté au sol pendant plusieurs minutes, au milieu des tirs. Lorsque les terroristes sont montés à l’étage, M. [B] [X] a pu s’enfuir par la porte la plus proche,contrairement à sa compagne, qui est retournée s’allonger dans la fosse et a finalement été blessée à la jambe.

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a reconnu aux requérants la qualité de victime pour leur verser plusieurs provisions d’un montant de 85.610 € au bénéfice de M. [B] [X] et de 30.000 € au bénéfice de Mme [J] [U].

Le docteur [K] a été désigné par le fonds de garantie pour examiner M. [X] et l’a vu à deux reprises, en présence du docteur [I], médecin conseil de M. [B] [X], du docteur [C], médecin conseil du fonds de garantie et de Mme [W], neuropsychologue.

Par rapport daté du 25 juin 2019, le docteur [K] a retenu les conclusions suivantes : «- Déficit fonctionnel temporaire : - 75% du 13 au 20 novembre 2015 - 50% du 21 novembre 2015 au 7 février 2016 - 33% du 8 février 2016 au 8 février 2017 - 25% du 9 février 2017 au 7 novembre 2018 Arrêt complet d’activités professionnelles imputable : du 13 novembre 2015 au 15 février 2016. Consolidation : 7 novembre 2018 Déficit fonctionnel permanent : 15% Souffrances endurées : 5/7 «incluant l’intensité traumatique de l’événement, mais surtout l’importance du syndrome de stress post-traumatique jusqu’à la date de stabilisation médico-légale, considérant également les contraintes thérapeutiques régulières liées aux soins ». Préjudice de mort imminente majeur Préjudice professionnel : «cet homme a dû abandonner son activité de chauffeur poids lourds, transportant des produits inflammables et dangereux. A noter que la victime, après un certain nombre de mois de chômage et d’activités ponctuelles dans lesquelles il souhaitait s’orienter, a finalement retrouvé une activité de chauffeur poids lourds, restreinte avec des déplacements limités au niveau départemental, et transport de produits non dangereux». Préjudice d’agrément : «l’intéressé n’ayant pu reprendre son activité de musculation en salle, Monsieur [X] n’étant plus à même de participer à des activités culturelles ou de loisirs dans le cadre de réunions faisant intervenir de nombreuses personnes (cinéma, concerts, théâtre etc…)» Préjudice sexuel «sous forme d’une diminution de la libido et de troubles fluctuants de l’érection». Aide humaine temporaire : «Une aide humaine s’est avérée par contre nécessaire, au décours immédiat de l’attentat, avec des besoins que l’on peut estimer à 3 heures par jour durant la période de gêne temporaire partielle de classe IV (du 13 novembre au 20 novembre 2015), à 2 heures de manière hebdomadaire, pendant la période de gêne temporaire partielle de classe III, Monsieur [X] ayant été assisté par ses proches, notamment par son frère, pour la réalisation de certaines tâches domestiques et ménagères, certains déplacements, l’entourage ayant assuré également une présence rassurante et affective».

Les pourparlers n’ont pas abouti, M. [B] [X] a décliné l’offre du fonds de garantie en date du 23 janvier 2020.

Mme