5ème chambre 2ème section, 20 juin 2024 — 21/10719

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires Me Michel-Paul ESCANDE Me Christian BREMOND + 1 copie dossier délivrées le:

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5ème chambre 2ème section N° RG 21/10719 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5ZP

N° MINUTE :

Assignation du : 03 Août 2021

JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE

Madame [F] [Z] [N] [S] née [H], née le 21 novembre 1947 à [Localité 3] (Mali), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] PARIS, retraitée

représentée par Maître Michel-Paul ESCANDE de la SELEURL CABINET M-P ESCANDE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0266

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [E], né le 2 janvier 1943 à [Localité 5], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christian BREMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0038

Décision du 20 Juin 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 21/10719 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU5ZP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoinette LE GALL, Vice-Présidente

assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 12 Mars 2024 tenue en audience publique devant, Antoinette LE GALL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024 et prorogée le 20 juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [S] née [H], est légataire universelle de l’artiste sculpteur [B] [L].

Le 29 avril 1987, Madame [S] a conclu avec Monsieur [R] [E], Commissaire-Priseur, un contrat d’édition portant autorisation de tirages en bronze, aux dimensions réelles, d’une sculpture attribuée à [B] [L], pseudonyme masculin d’une artiste hongroise née sous l’identité d’[P] [L].

Aux termes de ce contrat, Madame [S] a cédé à Monsieur [E] les droits d’édition, dans la limite de douze exemplaires dont quatre hors commerce, portant sur la sculpture intitulée “DEESSE 1953 - DEESSE ASSISE”. Madame [S] s’engageait à prêter l’œuvre en bois, exemplaire unique, pour une durée de 3 ans, afin que Monsieur [E] puisse réaliser les tirages.

En contrepartie, Monsieur [E] s’engageait à payer, pour chaque tirage, une somme égale à la moitié de la différence entre le prix de vente et le prix de revient, sans que ce prix ne puisse être inférieur à 100.000 francs, et à remettre à Madame [S] deux desdits tirages hors commerce.

Soutenant que Monsieur [E] n’avait pas restitué l’oeuvre originale et n’avait pas davantage rempli ses obligations contractuelles, après mise en demeure du 17 mai 2019 et sommation du 2 octobre 2019, Madame [S], par acte d’huissier de justice du 3 août 2021, a fait assigner Monsieur [R] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci :

A titre principal ; - Condamne Monsieur [E] à lui restituer la sculpture “ DEESSE 1953 - DEESSE ASSISE” d’[B] [L] ; A titre subsidiaire et en cas d'impossibilité de restituer la sculpture : - Condamne Monsieur [E] à lui payer la somme de 50.000 (sic)au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, augmentée d'intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2019 ; En tout état de cause ; - Condamne Monsieur [E] à lui payer la somme de 15.244,91 euros en exécution du contrat conclu le 29 avril 1987, augmentée d'intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2019 ; - Condamne Monsieur [E] à lui payer la somme de 15.000 (sic) au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - Condamne Monsieur [E] à lui payer ACQ la somme de 10.000 (sic) au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - Condamne (sic) à lui payer la somme de 8.000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction à Maître Michel-Paul Escande au titre de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, Madame [S] a maintenu ses demandes exactement dans les mêmes termes.

Au soutien de ses prétentions, elle expose pour l’essentiel que l’obligation de restitution de l’oeuvre qui lui a été confiée pour les besoins des tirages prévus par le contrat incombe à Monsieur [E] mais que celui-ci ne s’est jamais exécuté. Elle conteste lui avoir vendu ladite sculpture et fait observer qu’il ne rapporte pas la preuve de l’achat dont il se prévaut. Sur ce point, elle rappelle que l’article 1341 du code civil, dans sa version en vigueur du 13 juillet 1980 au 1er octobre 2016 imposait la rédaction d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé pour toute chose excédant une valeur fixée par décret, et que cette valeur était fixée à l’origine à 1