Surendettement, 21 juin 2024 — 24/00040

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 21 JUIN 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C342Q

N° MINUTE : 24/00089

DEMANDEUR: PARIS HABITAT - OPH

DEFENDEUR: [H] [I]

DEMANDEUR

PARIS HABITAT - OPH 21 BI RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1971

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [I] 8 RUE COLETTE MAGNY 75019 PARIS comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Selma BOUCHOUL

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ

Monsieur [H] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 12 octobre 2023.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été notifiée le 13 décembre 2023 à l'EPIC PARIS HABITAT - OPH qui l'a contestée le 11 janvier 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 avril 2024.

A l'audience, l'EPIC PARIS HABITAT - OPH, représenté, s'est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers, la situation de Monsieur [H] [I] n'étant pas irrémédiablement compromise.

Monsieur [H] [I] a exposé sa situation personnelle et financière.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification.

En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 13 décembre 2023 de sorte que le recours en date du 11 janvier 2024 a été formé dans le délai légal de 30 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par l'EPIC PARIS HABITAT - OPH à l'encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien-fondé du recours,

Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ouvrir, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoyer le dossier à la commission lorsque la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.

Selon les dispositions de l'article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé ou prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu'il n'a pas de patrimoine de valeur ou d'actif réalisable.

En l'espèce, Monsieur [H] [I] vit avec sa sœur, âgée de 22 ans. Celle-ci est étudiante et perçoit une bourse d'un montant mensuel de 382,25 euros de sorte qu'elle ne peut être comptée à sa charge.

Monsieur [H] [I] travaille en intérim et perçoit un salaire mensuel moyen de 1993,37 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 524,55 euros.

S'agissant des charges, Monsieur [H] [I] paie un loyer (423,87 euros). En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l'espèce 866 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1289,87 euros.

Monsieur [H] [I] n'a pas de patrimoine de valeur.

Monsieur [H] [I] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 703,5 euros de sorte que la situation de Monsieur [H] [I] n'est pas irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation. Par ailleurs, une aide du fonds de solidarité logement est envisageable.

Par conséquent, il convient de rejeter la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers et de lui renvoyer le dossier afin qu'elle élabore de nouvelles mesures.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance