5ème chambre 2ème section, 20 juin 2024 — 22/06418

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires Me Pascal SIGRIST Me Pascal SCHEGIN +1 copie dossier délivrées le:

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5ème chambre 2ème section N° RG 22/06418 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVH3

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Avril 2022

JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE

La société LEASECOM, Société par actions simplifiée à Associé Unique au capital de 15.194.526 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 331 554 071, ayant son siège social sis [Adresse 4] – [Localité 1], représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Pascal SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0098

DÉFENDERESSE

CABINET THEVENET, SELARL au capital de 1 000 € ayant son siège [Adresse 3], [Localité 2], immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°532 709 672

représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0246

Décision du 20 Juin 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/06418 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVH3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL, Vice-Présidente

assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 12 Mars 2024 tenue en audience publique devant Antoinette LE GALL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024 et prorogée le 20 juin 2024

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Le 27 juin 2018, la société LEASECOM et la société d’avocats au barreau de Versailles, CABINET THEVENET, ont conclu un contrat de location n°218L97856 ayant pour objet le financement de matériels informatiques fournis par la société SI BUREAUTIQUE, suivant 21 loyers trimestriels de 2.000 euros HT.

Le 18 décembre 2020, la société LEASECOM a adressé au CABINET THEVENET une lettre de mise en demeure de payer la somme de 7.562,96 euros. Le défendeur l’a payée, à titre conservatoire, et a réclamé la copie du contrat invoqué à l’appui de la mise en demeure et les factures d’acquisition des biens.

Le 28 janvier 2021, la société LEASECOM a fait parvenir copie du contrat, avec une annexe portant sur trois matériels. Le 25 mars 2021, la société LEASECOM a adressé au CABINET THEVENET une relance au titre d’impayés, et celui-ci lui a rappelé, le 26 mars, l’absence de réponse à son mail du 28 janvier précédent. Le 26 mars 2021, la société LEASECOM a fait parvenir le procès-verbal de livraison du 27 juillet 2018 et le CABINET THEVENET a répondu, par mail, que le bon de livraison portait sur deux matériels à l’identification imprécise, et rappelait avoir sollicité les factures d’achat.

Des échanges de messages sont intervenus entre les parties.

Le 23 juin 2021, la société LEASECOM a mis en demeure le CABINET THEVENET de payer la somme de 5.200 euros, et qu’à défaut, le contrat sera résilié de plein droit, le matériel devant être restitué et l’indemnité de résiliation de 22.000 euros étant due.

Par acte d’huissier de justice du 21 avril 2022, la société LEASECOM a assigné, devant ce tribunal, la société CABINET THEVENET en constat de la résiliation de plein droit du contrat et en paiement.

Prétentions des parties :

La société LEASECOM, aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, demande au tribunal de :Vu l’article 1103 du code civil, - débouter le CABINET THEVENET de ses demandes, fins et conclusions, - constater que la résiliation du contrat n°218L97856 est intervenue de plein droit le 17 juillet 2021, - condamner le CABINET THEVENET à lui payer la somme de 27.400 euros au titre des loyers impayés et de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2021, date de la mise en demeure, somme se décomposant comme suit : - Loyers impayés : * Loyer du 01/01/2021 : 2.400 € TTC * Assurance annuelle du 01/01/2021 au 31/12/2021 : 400 € * Loyer du 01/04/2021 : 2.400 € TTC * Loyer du 01/07/2021 : 2.400 € TTC Total : 7.600 € TTC - Indemnité de résiliation : * 9 loyers à échoir du 01/10/2021 au 01/10/2023 soit 9 x 2.000 € HT = 18.000 € HT de 229 euros HT * Pénalité 10% : 10% X 18.000 € HT = 1.800 € HT - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner le CABINET THEVENET à lui restituer, au besoin avec le recours de la force publique, le serveur NAS + LOGICIEL matricule 0011328E3D0D, la station de travail latitude 7390 2 IN 1 + LICENCE WINDOW + GRAND ECRAN matricule G5W51N2 et l’onduleur matricule [Numéro identifiant 5], tels que dés