PCP JCP fond, 13 juin 2024 — 23/09014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître JONQUET

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître VISINET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09014 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LBV

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 13 juin 2024

DEMANDEUR Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître VISINET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K107

DÉFENDEURS Madame [W] [G] [N] épouse [R], Monsieur [D] [L] [T] [R], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître JONQUET, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 juin 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 13 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09014 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LBV

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 mai 2022 à effet au 1er juin 2022, M. [Y] [I] a consenti un bail d’habitation d’une durée d’un an à M. [D] [L] [T] [R] et Mme [W] [G] [N] sur des locaux situés au [Adresse 3] [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 5000 euros et d’une provision pour charges de 500 euros.

Par courrier du 26 avril 2023, la société de gestion immobilière a donné congé à M. [D] [L] [T] [R] et Mme [W] [G] [N] à effet au 31 mai 2023.

Par acte sous seing privé à effet au 1er juin 2023 le bail a été renouvelé jusqu’au 31 août 2023 moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 6250 euros et d’une provision pour charges de 500 euros.

Par actes de commissaire de justice du 1er septembre 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires une sommation de quitter les lieux.

Par assignations délivrées le 27 octobre 2023, M. [Y] [I] a assigné M. [D] [L] [T] [R] et Mme [W] [G] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater la résiliation du bail à effet au 31 août 2023, être autorisé à faire procéder à leur expulsion sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision, avec suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : 35.634 euros au titre de l’arriéré locatif échéance du mois d’octobre 2023 incluse,A compter du 1er septembre 2023 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, soit 6750 euros jusqu’à libération des lieux,5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,4800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de sommation de quitter les lieux, de l’assignation, de l’état des lieux de sortie, de signification de la décision, d’exécution forcée. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30 octobre 2023.

Postérieurement à l’assignation, par actes de commissaire de justice du 5 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 40759,98 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d'un mois, en visant la clause résolutoire.

L’affaire, appelée à l’audience du 12 décembre 2023 a été renvoyée à l’audience du 28 mars 2024.

A l'audience, M. [Y] [I], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : A titre principal la résiliation du bail et son contrat de prolongation à effet au 31 août 2023,A titre subsidiaire : l’acquisition de la clause résolutoire, Ordonner l’expulsion de M. [D] [L] [T] [R] et Mme [W] [G] [N] sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision, avec suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :- 69384 euros au titre de l’arriéré locatif échéance du mois de mars 2024 incluse, - A compter du 1er septembre 2023 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, soit 6750 euros jusqu’à libération des lieux, - 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 3454,80 euros en remboursement de ses frais de déménagement, - 4800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de sommation de quitter les lieux, de l’assignation, de sa dénonciation et du commandement visant la clause résolutoire à la CCAPEX, de l’état des lieux de sortie, de signification de la décision, d’exécution forcée, - le rejet des demandes de délai et à défaut qu’une clause de déchéance du terme soit prévue.

Il s’oppose en outre à la demande de requalification du contrat de bail et ne fait aucune observation sur une éventuelle appl