5ème chambre 2ème section, 20 juin 2024 — 21/15178

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires Me Alexandre DAZIN Me Myriam REGHIOUI Me Françoise CHAROUX Me Emmanuelle CARDON Me Antoine ALONSO GARCIA +1 copie dossier délivrées le :

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5ème chambre 2ème section N° RG 21/15178 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMWV

N° MINUTE :

Assignation du : 20 Novembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Juin 2024

DEMANDEURS

Madame [F] [C] épouse [X], née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 15], retraitée, de nationalité française, Monsieur [I] [C]-[X], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 17], banquier, de nationalité française, Monsieur [Y] [C]-[X], né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 19], assureur, de nationalité française,

représentés par Maître Alexandre DAZIN de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0006

5ème chambre 2ème section N° RG 21/15178 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMWV

DEFENDEURS

Monsieur [M] [O], né le [Date naissance 5] 1985, à [Localité 18] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, maçon, demeurant [Adresse 1], [Localité 13]

représenté par Me Myriam REGHIOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2017

Monsieur [L] [V] [Adresse 20]-[Localité 14] - ROUMANIE

non représenté

La société anonyme ABEILLE VIE (anciennement dénommée AVIVA VIE) Immatriculé au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 732 020 805, dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 15] Représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Le Groupement d’Intérêt Economique AFER -Immatriculé au R.C.S de PARIS sous le numéro 325 590 925 -dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 11], représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentées par Me Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0174

ALLIANZ VIE, SA au capital de 643.054.425 €uros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 340 234 962 ayant son siège social sis 1 cours Michelet – [Localité 12], prise en la personne de son Directeur Généra

représentée par Maître Emmanuelle CARDON de la SELARL C.V.S. avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0014

Société SURAVENIR. S.A au capital de 1 175 000 000,00 €, immatriculée au RCS de BREST sous le n°330.033.127 dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 16] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Antoine ALONSO GARCIA de la SELEURL SELARL Antoine Alonso Garcia Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2517

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Antoinette LE GALL,Vice-Présidente, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 mars 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 juin 2024 et prorogée le 20 Juin 2024. 5ème chambre 2ème section N° RG 21/15178 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMWV

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

[S] [C] a laissé pour lui succéder, à son décès, le [Date décès 4] 2020, sa soeur, Mme [F] [C] épouse [X].

Les demandeurs exposent que [S] [C] avait entretenu une relation affective avec M. [L] [V]. Elle avait épousé le [Date mariage 7] 2013, M. [M] [O], dont elle a divorcé le 12 juillet 2018.

Dans le cadre du règlement de la succession de la défunte, il est apparu que celle-ci avait souscrit des contrats d’assurance-vie auprès des sociétés AFER/AVIVA VIE, ALLIANZ VIE, SURAVENIR ASSURANCE, CNP, GENERALI VIE et MAIF.

Les sociétés CNP Assurances, GENERALI VIE et MAIF ont informé Mme [F] [C] qu’elle était l’unique bénéficiaire du capital décès au titre des contrats souscrits dans leurs livres.

Par ordonnance du 30 mars 2021, le juge des référés a ordonné à la société AVIVA VIE, au GIE AFER, à la société ALLIANZ VIE et à la société SURAVENIR ASSURANCE de communiquer à Mme [F] [C], l’intégralité des documents relatifs aux contrats souscrits, auprès d’elles, par [S] [C].

Remettant en cause la régularité des modifications des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, par actes d’huissier de justice des 20, 21, 22, 23 et 24 novembre 2021 et par transmission, le 3 novembre 2021, d’un acte auprès de l’entité requise roumaine, Mme [F] [C] épouse [X] et ses fils, M. [I] [C]-[X] et M. [Y] [C]-[X] ont assigné, devant ce tribunal, M. [M] [O], M. [L] [V], la société AVIVA VIE (désormais ABEILLE VIE), le GIE AFER, la société ALLIANZ VIE et la société SURAVENIR ASSURANCE, aux fins de : Vu les dispositions des articles 1130 et 1140 du code civil, Vu l’article L. 132-8 du code des assurances, Vu l’article 31 du code de procédure civile, - ordonner la nullité des clauses bénéficiaires des contrats d’assurances-vie énoncées ci-dessous Contrat d’assurance-vie Multisupport AFER n°17867185 (AVIVA Vie) : * Clause bénéficiaire du 23 janvier