Première Chambre, 20 juin 2024 — 20/04747

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 20 JUIN 2024

N° RG 20/04747 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSSC Code NAC : 28A DEMANDEURS :

Monsieur [L], [P] [G] né le [Date naissance 17] 1983 à [Localité 49] (95) demeurant [Adresse 18] [Localité 34]

Monsieur [DV], [S] [G] né le [Date naissance 11] 1988 à [Localité 45] (78) demeurant [Adresse 19] [Localité 32]

représentés par Maître Fanny CHARPENTIER de la SELEURL FANNY CHARPENTIER, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

Monsieur [I], [B] [G] né le [Date naissance 20] 1949 à [Localité 44] (95) demeurant [Adresse 27] [Localité 41]

Madame [R] [Y] [Z] [JI] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 43] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 27] [Localité 41]

représentés par Maître Natacha MAREST-CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [DG], [GH], [C] [G] épouse [TL] née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 55] (92) demeurant [Adresse 28] [Localité 51] représentée par Maître Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Maître Anne LE GOFF de la SELARL AVOCATS ASSOCIES PLOTEAU LE MAGUER RINCAZAUX LE GOFF, avocats au barreau de LORIENT, avocat plaidant

Monsieur [K], [E] [G] né le [Date naissance 17] 1950 à [Localité 44] (95) demeurant [Adresse 8] [Localité 36] défaillant

ACTE INITIAL du 25 Septembre 2020 reçu au greffe le 25 Septembre 2020.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 22 Avril 2024, Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 20 Juin 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Madame [YJ] [X] et Monsieur [F] [G] se sont mariés le [Date mariage 15] 1947 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 49] (95) sous le régime de la communauté universelle aux termes d’un contrat de mariage reçu le 27 août 1947 par Maître [J], notaire.

De leur union sont issus : - Monsieur [I] [G], - Monsieur [K] [G], - Madame [DG] [G], - Monsieur [W] [G].

Monsieur [W] [G] est décédé le [Date décès 7] 1995 à [Localité 65] (78), laissant pour lui succéder ses deux enfants Monsieur [L] [G] et Monsieur [DV] [G].

Madame [YJ] [X] épouse [G] est décédée le [Date décès 13] 2003 laissant pour lui succéder son époux Monsieur [F] [G], ses trois enfants [I], [K] et [DG], ainsi que ses deux petits-enfants [L] et [DV], venant par représentation de son fils prédécédé Monsieur [W] [G].

Un acte de notoriété et un acte contenant attestation immobilière ont été reçus le 19 janvier 2004 par Maître [N], notaire à [Localité 46] (14), dont il ressort qu’il dépend de la succession de Madame [YJ] [X] épouse [G] un terrain ayant vocation à bâtir et une maison sur une partie de ce terrain sis [Adresse 27] à [Localité 49] (95).

La déclaration de succession précise les références cadastrales du bien constituant l’actif successoral consistant en un terrain ayant vocation à bâtir et une maison sur partie de ce terrain situés [Adresse 27] à [Localité 49] : - section AD n°[Cadastre 29] – Lieudit [Adresse 27]– surface 15a 51ca, - section AD n°[Cadastre 35] – Lieudit [Adresse 60]– surface 00a 5ca, - section AD n°[Cadastre 38] – Lieudit [Adresse 60]– surface 34a 93ca, - section AD n°[Cadastre 39] – Lieudit [Adresse 60]– surface 01a 54 ca, - section AD n°[Cadastre 40] – Lieudit [Adresse 26]– surface 00a 60ca, Soit une surface totale de 52a 63ca.

Monsieur [F] [G] est décédé le [Date décès 16] 2004 à [Localité 63] (78), laissant pour lui succéder ses trois enfants [I], [K] et [DG] et ses petits-enfants [L] et [DV], venant par représentation de son fils prédécédé Monsieur [W] [G].

L’acte de notoriété a été reçu par Maître [MJ], notaire à [Localité 62] (14).

Des actes contenant attestation immobilière ensuite du décès de Monsieur [F] [G] ont été reçus : - par Maître [MJ] le 18 juillet 2005, mentionnant une maison d’habitation sise [Adresse 22] à [Localité 48] (78), - par Maître [M], notaire à [Localité 62] (14), mentionnant une ancienne maison de maraîcher en état vétuste sise [Adresse 61] à [Localité 64] (67).

Un projet d’acte de liquidation et partage a été établi par Maître [M], notaire à [Localité 62] (14) duquel il résulte que Madame [YJ] [X] épouse [G] et Monsieur [F] [G] ont consenti un certain nombre de donations à leurs enfants :

- une donation reçue par Maître [D], notaire à [Localité 44], le 14 décembre 1982 par Monsieur et Madame [G] au profit de Monsieur [W] [G] d’une parcelle de terrain située sur la commune de [Localité 59] (78) cadastrée section W n°[Cadastre 6] pour une contenance de 16 ares ; Cette donation a été stipulée rapportable à la succession des donateurs conformément aux dispositions légales en vigueur au décès.

- une donation reçue par Maître [J] le 21 décembre 1983 par Monsi