Première Chambre, 20 juin 2024 — 21/03317

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 20 JUIN 2024

N° RG 21/03317 - N° Portalis DB22-W-B7F-QBKV Code NAC : 28A DEMANDERESSE :

Madame [E], [N] [T] née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 21] demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Muriel DERIAT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [P], [B] [S] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 14] (ITALIE) demeurant [Adresse 18] [Adresse 18]

Madame [Y], [H] [S] née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 22] demeurant [Adresse 18] [Adresse 18]

représentés par Me Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Xavier PRUGNARD DE LA CHAISE de OMEGA AVOCATS, SELARL Cabinet de La Chaise, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 11 Juin 2021 reçu au greffe le 11 Juin 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 22 Avril 2024, Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 20 Juin 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de Madame [L] [S] et de Monsieur [D] [S] sont issus trois enfants : - Monsieur [P] [S], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 14] (Italie) ; - Monsieur [V] [S], né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 22] ; - Madame [Y] [S], née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 22].

Madame [L] [S] et de Monsieur [D] [S] étaient propriétaires de trois biens immobiliers : - un immeuble sis [Adresse 2] ; - un immeuble sis [Adresse 18] ; - un immeuble sis [Adresse 25] (Italie).

Madame [L] [S] et Monsieur [D] [S] sont respectivement décédés le [Date décès 10] 1990 à [Localité 26] et le 11 juillet 2000 à [Localité 23], laissant pour leur succéder leurs trois enfants.

Monsieur [V] [S] est décédé le [Date décès 8] 2006 à [Localité 16].

Par acte notarié en date du 8 novembre 2008, le bien immobilier situé à [Localité 19] a été vendu au prix de 310.000 euros.

Faisant valoir qu’elle est née, le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 21], de l’union de Madame [C] [A] [T] et de Monsieur [V] [S] qui l’a reconnue aux termes d’une reconnaissance de paternité le 11 septembre 2003, Madame [E] [T], indique avoir, d’une part, dénoncé auprès de Madame [Y] [S] et Monsieur [P] [S] une hypothèque judiciaire inscrite le 12 mai 2021 sur le bien immobilier situé à [Localité 17], et d’autre part, contacté ces derniers, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juin 2021, en vue de parvenir à un accord amiable dans le règlement de la succession de son père, en vain.

C’est dans ce contexte que Madame [E] [T] a, par actes d’huissier de justice en date du 11 juin 2021, fait assigner Madame [Y] [S] et Monsieur [P] [S] devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins notamment d’obtenir l’ouverture des opérations de partage judiciaire sur le prix de vente du bien immobilier situé à [Localité 19] et la licitation du bien immobilier situé à [Localité 17].

Par dernières conclusions, signifiées par RPVA le 30 juin 2022, Madame [E] [T] demande au tribunal de :

« Débouter les consorts [S] de toutes leurs demandes sauf en ce qui concerne la prise en charge par [E] [T] du tiers des taxes foncières et assurance habitation de [Localité 17] depuis mars 2017dans le cadre du partage. Voir constater la prescription des demandes des consorts [S] portant sur les sommes dues avant mars 2017 donc sur toutes les demandes relatives à [Localité 19] et aux frais d’obsèques. Voir appliquer l’article 815-13 du code civil en son alinéa 2 et en conséquence, décharger [E] [T] de toutes sommes en lien avec le bien sis à [Localité 14] en Italie. En conséquence, Dire et juger que [E] [T] a la qualité d’héritière dans la succession de son père [V] [S] décédé et a vocation au partage des biens composant cette succession. Ordonner qu’aux requêtes poursuites et diligences de Madame [E] [T] et en présence de Monsieur [P] [S] et Mademoiselle [Y] [S] ou eux dûment appelés, il sera procédé aux opérations de partage judiciaire de l’indivision existant sur le prix de vente de la maison de [Localité 19] plage et sur le bien de [Localité 17] et désigner pour y procéder Monsieur le Président de la chambre des notaires de [Localité 24] avec faculté de délégation et l’une de Mesdames ou l’un de Messieurs les juges pour surveiller ces opérations dans les termes de l’article 1364 du code de procédure civile.

Ordonner que sur le cahier des charges dressé par Maître DESPORT-AUVRAY Avocat ou par tout autre avocat, il sera procédé à la vente sur licitation à la chambre des criées de ce tribunal, de la maison sise sur un terrain à [Adresse 18], lieu-dit « [Ad