Première Chambre, 20 juin 2024 — 19/05702

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 20 JUIN 2024

N° RG 19/05702 - N° Portalis DB22-W-B7D-O7CB Code NAC : 28A DEMANDEURS :

Madame [E], [L], [Z] [A] veuve [H] née le [Date naissance 56] 1933 à [Localité 62] (92) demeurant [Adresse 46] [Localité 65]

Monsieur [O], [CX], [K] [H] né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 69] (27) demeurant [Adresse 15] [Localité 65]

représentés par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

Madame [M], [U], [D] [H] épouse [X] née le [Date naissance 9] 1953 à [Localité 69] (27) demeurant [Adresse 14] [Localité 65]

Monsieur [CU], [P] [H] né le [Date naissance 44] 1962 à [Localité 69] (27) demeurant [Adresse 22] [Localité 54]

Madame [G], [U], [E] [BP] née le [Date naissance 23] 1985 à [Localité 69] (27) demeurant [Adresse 19] [Localité 65]

représentés par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 02 Septembre 2019 reçu au greffe le 11 Septembre 2019.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 22 Avril 2024, Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 20 Juin 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [A] et Monsieur [P] [H] se sont mariés le [Date mariage 24] 1951 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 63] (78), sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts.

De leur union sont issus quatre enfants : - Madame [B] [H], née le [Date naissance 11] 1952 à [Localité 69] (27) ; - Madame [M] [H], née le [Date naissance 9] 1953 à [Localité 69] (27) ; - Monsieur [O] [H], né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 69] (27) ; - Monsieur [CU] [H], né le [Date naissance 44] 1962 à [Localité 69] (27).

Madame [B] [H] est décédée le [Date décès 50] 2012 à [Localité 67], laissant pour lui succéder sa fille Madame [G] [BP], née le [Date naissance 23] 1985 à [Localité 69] (27).

Par testament du 27 juin 2017 et codicille du même jour, Monsieur [P] [H] a institué comme légataire particulier son fils [O] sur des parcelles de terre situées à [Localité 65] et à [Localité 60].

Aux termes du codicille du 24 novembre 2017, Monsieur [P] [H] a écrit :

« [Localité 64], le 24 novembre 2017 Je soussigné [P] [H] grand-père de Melle [BP] [G] étant héritière des biens destiné (sic) à sa mère décédée ; soit déshéritée de tout mot illisible biens portant le nom de [H] et [R] ainsi que grevé la cotoyant surtout dans les biens constribles et a construire (en dessous est précisé : construits et a construires) » Suivi du lieu et de la date et de la signature.

Monsieur [P] [H] est décédé le [Date décès 52] 2018 laissant pour lui succéder : - Mme [A] [E], son épouse, - M.[H] [O], son fils, - Mme [H] [M], sa fille, - M.[H] [CU], son fils - et Mme [BP] [G], sa petite fille venant par représentation de sa fille prédécédée Mme [B] [H].

Par exploit d’huissier du 2 septembre 2019, Madame [E] [A] et Monsieur [O] [H] ont fait assigner Madame [M] [H], Monsieur [CU] [H] et Madame [G] [BP] devant le tribunal judiciaire de Versailles auquel ils demandent notamment de :

« - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [P] [H] et de la communauté ayant existé entre le de cujus et Madame [E] [A] son épouse,

- designer un expert judiciaire aux fins d’estimer les parcelles de terre dépendant des indivisions successorale et post communautaire ainsi que des parcelles données de son vivant par le de cujus à M. [O] [H], Mme [G] [BP] et Mme [M] [X],

- dire que M.[O] [H] est titulaire d’une créance de salaire différée sur la succession de son père [P] [H] égale par année à 2/3 de la somme correspondant à 2.080 fois le taux minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage consécutif au décès de M. [P] [H] pour la période du 1er juillet 1971 au 30 mai 1975,

- débouter les défendeurs de toutes leurs demandes,

- ordonner la délivrance à M. [O] [H] des legs à lui consentis par son père par testament et codicille du 27 juin 2017,

- condamner in solidum les défendeurs au paiement d’une somme de 4.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

Par ordonnance en date du 4 décembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles, saisi par Madame [M] [H], Monsieur [CU] [H] et Madame [G] [BP] d’un incident, a notamment :

- Désigné Monsieur [AZ] [K], en qualité d’expert avec pour mission de procéder à l’estimation de la valeur des parcelles sises à [Localité 65] cadastrées C [Cadastre 8], C [Cadastre 10], C [Cadastre 48], H [Cadastre 4], H [Cadastre 13], H [Cadastre 16], H [Cadastre 17], H [Cadastre 18], AB [Cadastre 49]