Chambre des Référés, 18 juin 2024 — 23/01645

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024

N° RG 23/01645 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV73 Code NAC : 30B AFFAIRE : Société SCI ESQ C/ S.A.R.L. LN BUSINESS

DEMANDERESSE

La Société SCI ESQ, Société civile immobilière au capital de 12 387 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 673 126, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0009

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LN BUSINESS dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622, Me Romain VIOLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 289

Débats tenus à l'audience du : 14 Mai 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Vresailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Juin 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 2 août 2021, la SCI ESQ a renouvelé le bail commercial donné à la société LN BUSINESS portant sur les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3].

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 août 2023, la société LN BUSINESS a donné congé à effet du 29 février 2024. Par acte de Commissaire de Justice en date du 22 novembre 2023, la SCI ESQ a fait assigner en référé la société LN BUSINESS devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme provisionnelle de 28 337,48 euros au titre des loyers et charges dus, arrêtée au 6 novembre 2023, et la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Aux termes de ses conclusions et à l’audience, la demanderesse maintient sa demande de provision, l’actualisant à la somme de 14 421,24 euros arrêtée au 29 février 2024 (date de sortie des lieux), et conclut au débouté des demandes de la défenderesse. Elle relève que la clause attributive de compétence territoriale prévue au bail soulevée par la défenderesse lui est inopposable en raison de la nature de l’action et est par ailleurs réputée non-écrite en raison de la qualité de non commerçant de la bailleresse.

Elle conteste les arguments allégués par la société LN BUSINESS pour s’exonérer de son obligation de paiement, soulignant notamment que l’allègement de loyer était conditionné à l’apurement par la locataire de son arriéré locatif, ce qui n’est pas le cas en l’espèce et qu’en tout état de cause, la société LN BUSINESS ne peut se prévaloir d’une proposition datant de deux années, qu’elle n’a ni respectée, ni acceptée. Elle s’oppose à la demande reconventionnelle à titre de dommages et intérêts pour perte de chance. Aux termes de ses conclusions, la défenderesse sollicite de voir : - in limine litis, se déclarer incompétent au profit du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris, - sur le fond, rejeter la demande de paiement de la SCI ESQ à hauteur de 8108,88 euros, - ordonner la compensation de la dette de la société LN BUSINESS avec le dépôt de garantie de 14 989,53 euros détenu par la SCI ESQ, - à titre reconventionnel, condamner la SCI ESQ à lui verser une provision de 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et ordonner la compensation entre cette somme, - débouter la SCI ESQ de ses demandes, - condamner la SCI ESQ à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Elle soulève in limine litis l’incompétence du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles au profit de celui du Tribunal judicaire de Paris en application de la clause attributive de compétence prévue au bail selon diverses stipulations, faisant valoir que les parties peuvent déroger aux dispositions de l’article R.145-23 du Code de commerce en prévoyant une clause attributive de compétence territoriale, comme c’est le cas en l’espèce, précisant que la SCI est à forme commerciale.

Elle relève que la SCI ESQ, reconnaissant les préjudices subis par sa locataire, a consenti une réduction du loyer, sous réserve du paiement d’un arriéré de loyer, non seulement supérieur à la baisse du loyer offerte, mais surtout qui n’était absolument pas dû ; que dans ces conditions, la gérante de la société LN BUSINESS a été contrainte de donner congé, et soutient à ce jour le montant de la dette locative est erroné et indu, à savoir que la somme de 8108,88 euros doit venir en déduction du montant de la dette de la société LN BUSINESS ; que par ailleurs cette dernière ayant quitté l