1ère chambre - Référés, 19 juin 2024 — 24/00173

- N° RG 24/00173 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNBQ

Date : 19 Juin 2024

Affaire : N° RG 24/00173 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNBQ

N° de minute : 24/00364

Formule Exécutoire délivrée le :21-06-2024

à :Me Guillaume BAI + dossier

Copie Conforme délivrée le :21-06-2024

à :Me Serge BRIAND Me Stanislas DE JORNA, Me Haciali DOLLER + dossier Me Jade GUICHERD + dossier Régie Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, par M. Balia BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

SCCV [Localité 55] BOURGOGNE [Adresse 17] [Localité 43]

représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. COREDIF [Adresse 10] [Localité 34]

représentée par Me Haciali DOLLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

SOCIETE CABINET S2D [Adresse 18] [Localité 32]

représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

S.A.S.U. ADS PRO [Adresse 3] [Localité 52]

non comparante

S.A.S. GERFA ILE DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 28]

non comparante

S.A.R.L. MG BAT [Adresse 4] [Localité 33]

non comparante

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE DE POSE [Adresse 5] [Localité 39]

non comparante

S.A.S. CHAMPEAU [Adresse 53] [Adresse 53] [Localité 38]

représentée par Me Stéphane CHAGNAUD, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant, Me Jade GUICHERD, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

S.A.S. SOCIETE FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE (FBCC) [Adresse 12], [Adresse 11] [Localité 48]

non comparante

S.A.R.L. SEBAC [Adresse 27] [Localité 51]

non comparante

E.U.R.L. MENUISIER DES BOSQUETS [Adresse 19] [Localité 44]

non comparante

S.A.R.L. RAVALSA [Adresse 59] [Adresse 59] [Localité 42]

non comparante

S.A.S. LES MENUISERIES DE L’OUEST [Adresse 8] [Localité 16]

non comparante

S.A.S. EGI [Adresse 13], [Adresse 6] [Localité 31]

non comparante

S.A.S. SOMLE LE PLAQUISTE [Adresse 9] [Localité 46]

non comparante

S.A.S.U. BAT & DECO [Adresse 20] [Localité 41]

représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

S.A.R.L. KAZA-NET-NETTOYAGE [Adresse 15] [Localité 49]

non comparante

S.A.S. ARZAA [Adresse 29] [Localité 47]

non comparante

S.A.S.U. SIS [Adresse 14] [Localité 50]

non comparante

S.A. SCHINDLER [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 36]

représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE RCPS [Adresse 26] [Localité 30]

non comparante

S.A.S.U. CORALEC [Adresse 24] [Localité 49]

non comparante

S.A.S. EPAREV GROUPE LOISELEUR GRAND PARIS EST [Adresse 7] [Localité 35]

non comparante

S.A.S.U. INVIA TP [Adresse 37] prise en la personne de la SELARLU BALLY MJ en sa qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 25] [Localité 45]

non comparante

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 29 Mai 2024 ;

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SCCV [Localité 55] Bourgogne a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un ensemble immobilier, dénommé [Adresse 57], sur un terrain situé [Adresse 56], sous la maîtrise d’oeuvre de la société Cabinet S2D.

- N° RG 24/00173 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNBQ Elle a confié à la société Coredif, entreprise générale, la réalisation des travaux.

La société Coredif a sous-traité l’exécution des travaux notamment à : - la société ADS Pro, la société Gerfa Ile-de-France et la société MG Bat, lot gros-oeuvre ; - la société SNP, armatures ; - la Société Francilienne de bardage Charpente et Couverture, la société Champeau et la société Sebac, lot étanchéité charpente et couverture ; - la société Ravalsa et à la société Menuisiers des Bosquets, lot revêtement de façades ; - la société les Menuiseries de l’Ouest, lot menuiserie extérieure ; - la société EGI, lot métallerie - serrurerie ; - la société Somle le Plaquiste, lot cloisons-doublage ; - la société Menuisiers des Bosquets ; - la société Bat & Deco, lot revêtement lot sol dur ; - la société Bat & Déco, lot revêtement sol souple ; - la société Arzaa, la société Kaza-Net et la société SIS, lot peinture ; - la société Schindler, lot appareils élévateurs ; - la société Régulation Plomberie Chauffage Sanitaire (RCPS), lot plmoberie - chauffage ; - la société Coralec, lot électricité ; - la société Eparev Groupe Loiseleur Grand Paris Est et la société Invia TP, lot VRD.

Les lots de l’ensemble immobilier ont été vendus en état futur d’achèvement et celui-ci a été soumis au régime de la copropriété.

Un syndicat des copropriétaires s’est constitué.

La réception est intervenue le 14 février 2023.

Par ac