Chambre 4-2, 21 juin 2024 — 20/00569

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 21 JUIN 2024

N° 2024/112

Rôle N° RG 20/00569 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNZC

[X] [S]

C/

SAS MAINTENANCE THERMIQUE

Copie exécutoire délivrée

le : 21 juin 2024

à :

Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 227)

Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 28 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00222.

APPELANT

Monsieur [X] [S]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/001635 du 06/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie DUFRÊNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SAS MAINTENANCE THERMIQUE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Michèle DUVAL de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024, délibéré prorogé au 21 Juin 2024

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [S] [X] a été embauché par la SAS MAINTENANCE THERMIQUE le 1er décembre 2010 selon contrat à durée indéterminée, en qualité de plombier-chauffagiste, statut ETAM, niveau E.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [S] occupait l'emploi de "Plombier Chauffagiste " moyennant un salaire de base d'un montant brut de 2.488,90 pour un horaire mensuel de 151 ,67 heures.

Les rapports contractuels des parties étaient régis par les dispositions de la Convention Collective des ETAM du Bâtiment du 1 2 juillet 2006.

Le 15 mars 2013, M. [S] a été victime d'un accident du travail.

Cet accident du travail a fait l'objet d'une consolidation fixée dans un premier temps par la CPAM au 7 janvier 2014, puis ensuite au 26 février 2014.

Suite à cette consolidation, Monsieur [S] s'est vu prescrire des arrêts du travail pour maladie ordinaire;

Il se voyait parallèlement reconnaître la qualité de travailleur handicapé à compter du 4 mars 2015 par la MDPH.

LE 29 juin 2015 à l'occasion de la visite de reprise, le médecin a émis l'avis suivant : " Apte à la reprise du travail sur un poste aménagé ; pas de station debout prolongée, pas position agenouillée ou accroupie, pas de montées/descentes fréquentes d'escalier-échafaudage ou crinoline, pas de déplacement sur terrain accidenté. A revoir dans 15 jours ".

Au terne d'une seconde visite en date du 15 juillet 2015, le médecin du travail a déclaré Monsieur [S] définitivement inapte à son poste de Plombier-Chauffagiste dans les termes suivants : " Inapte -Etude de poste du 07/07/2015- A reclasser à un poste :

Sans station debout prolongée

Sans position agenouillée ou accroupie

Sans montées/descentes fréquentes d 'escalier-échafaudage ou crinoline Sans déplacements sur terrain accidenté

A reclasser à un poste de type gardiennage, surveillance chantier ,encadrement de chantier ".

La SAS MAINTENANCE THERMIQUE a convoqué Monsieur [S] à un entretien préalable fixé au 5 août 2015, auquel il ne s'est pas présenté.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 août 2015, la SAS MAINTENANCE THERMIQUE a notifié à Monsieur [S] son licenciement pour inaptitude physique à son emploi, d'origine non professionnelle, et impossibilité de reclassement.

Contestant les conditions de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [S] a saisi le 29 juillet 20 1 6, le conseil des prud'hommes de Martigues, Section Industrie, aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de rappel d'indemnité de licenciement , d'indemnité pour irrégula