Chambre 4-2, 21 juin 2024 — 20/00736

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 21 JUIN 2024

N°2024/114

Rôle N° RG 20/00736 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOMD

[W] [V]

C/

SAS SEFEE ET ELECTRIQUES (SEFEE),

Copie exécutoire délivrée

le : 21 Juin 2024

à :

Me Serge MIMRAN-VALENSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 82)

Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 68)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 03 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F17/00770.

APPELANT

Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SAS SEFEE SOCIETE D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ELECTRONIQUES ET ELECTRIQUES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Floriane PETITJEAN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BESANCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, et Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, chargées du rapport.

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2024, délibéré prorogé au 21 Juin 2024

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024.

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur [W] [V] a été embauché par la société Amphenol Socapex selon contrat à durée indéterminée en date du 4 avril 2005 en qualité de Business Développement Manager Europe, cadre, position III, indice B, en contrepartie d'une rémunération annuelle brute de 72.500 €.

Le Groupe Amphenol, créé en 1932, est spécialisé dans la fabrication de connecteurs, câbles et systèmes d'interconnexions destinés aux marchés Aéronautique, Défense, Ferroviaire, Médical, Automobile, Télécommunication, Géophysique, Recherche Pétrolière et Energie.

La convention collective aux relations des parties est celle de la métallurgie.

Le 1er octobre 2008, Monsieur [V] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la Société d'Etudes et de Fabrications Electroniques et Electriques (la société SEFEE, ci-après), filiale d'Amphénol Socapex, pour y occuper les fonctions de directeur technique et commercial, cadre, position III, indice C, en contrepartie d'une rémunération brute annuelle de 105 000 euros outre une prime annuelle de performance laissée à l'appréciation de la hiérarchie.

Par avenant en date du 25 mars 2016 à effet du 4 avril 2016 conclu avec le même employeur, Monsieur [V] a accepté d'occuper le poste de directeur marketing et management international en 'home office' pour les sociétés IONIX et SEFEE, filiales à 100% du groupe Amphénol.

Il a été convoqué à un entretien préalable le 7 mars 2017 dans le cadre d'une procédure de ré-organisation économique avec compression d' effectifs liée à la situation du secteur 'câblage aérostructure' du groupe Amphénol

Par lettre recommandée en date du 4 avril 2017, la société SEFEE a procédé à son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement

Par requête en date du 16 octobre 2017, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral et subsidiairement de voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de justificatif de la réalité des difficultés économiques du secteur d'activité 'câblage et aérostructures'.

Il sollicitait sa réintégration et demandait en conséquence la condamnation de la société SEFEE à lui payer :

- 415.784,60 € pour violation des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail,

- 56.697,90 € pour violation des dispositions de l' article L 1 152-4 du code du travail (obligation de prévention du harcèlement moral)

- 56.697,90 € pour violation des dispositions des articles L 1152