Chambre 4-6, 21 juin 2024 — 20/08527
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 21 JUIN 2024
N° 2024/ 225
Rôle N° RG 20/08527 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHXU
[D] [X]
C/
[J] [L]
[H] [G]
[O] [I]
[C] [B]
S.N.C. DOLCE FREGATE
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
Copie exécutoire délivrée
le : 21 juin 2024
à :
Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE
Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulon en date du 05 Août 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00623.
APPELANT
Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Maître Me [J] [L] Es qualitès de co-administrateur judiciaire de la SNC DOLCE FREGATE, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Maître Me [H] [G] Es qualitès de co-administrateur judiciaire de la SNC DOLCE FREGATE, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Maître Me [O] [I] Es qualitès de co-administrateur judiciaire de la SNC DOLCE FREGATE, demeurant [Adresse 8]
représenté par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Maître Me [C] [B] Es qualitès de co-administrateur judiciaire de la SNC DOLCE FREGATE, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.N.C. DOLCE FREGATE, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] sise [Adresse 5]
représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 Avril 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Estelle de REVEL, Conseiller
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE:
1. Selon contrat à durée indéterminée du 1er mai 2009, la SA Frégate, qui exerce une activité d'hôtel-restaurant et golf à [Localité 9], a recruté M.[X] en qualité de jardinier de golf.
2. Le 17 juin 2015, il a été sanctionné d'un avertissement fondé sur la violation des horaires de travail.
3. Le 2 novembre 2015, M.[X] a été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire motivée par le non-respect de ses horaires de travail.
4. Le 18 janvier 2016, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 27 janvier 2016.
5. Le 10 février 2016, la société Dolce Frégate a licencié M. [X] pour faute grave.
6. Le 20 novembre 2017, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de son licenciement. Le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Toulon.
7. Le 22 novembre 2017, la SA Frégate a été placée en redressement judiciaire. Le plan de redressement de cette société a été arrêté le 5 juin 2019.
8. L'affaire a été plaidée devant le conseil de prud'hommes de Toulon le 23 octobre 2019. Le délibéré, prévu pour le 20 décembre 2019, a été successivement prorogé au 27 janvier, 7 février, 9 mars, 12 mars, 27 mars, 30 juin et 5 août 2020.
9. Par un jugement du 5 août 2020, dépourvu de toute motivation, le conseil de prud'hommes de Toulon, a:
10. - débouté M. [X] de sa demande de licenciement irrégulier, illégitime et abusif
- et requalifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse,
- fixé la créance de M. [X] au passif de la société Dolce Frégate aux sommes suivantes:
- une indemnité complémentaire de préavis de 3 262 euros,
- les congés payés y afférent à hauteur de 326 euros,
- une indemnité légale de licenciement de 7 063 euros,
- article 700 du code de procédure civile de 500 euros,
- ordonné la remise des documents rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de un mois apres le prononcé du jugement,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- dit que chaque pa