Chambre 4-6, 21 juin 2024 — 20/08749

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 21 JUIN 2024

N° 2024/ 226

Rôle N° RG 20/08749 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGINN

[M] [E]

C/

[P] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :21 juin 2024

à :

Me Tony FERRONI, avocat au barreau de TOULON

Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 07 Août 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 11-19-0249.

APPELANTE

Madame [M] [E], demeurant Chez Monsieur [T] [E], [Adresse 1]

représentée par Me Tony FERRONI, avocat au barreau de TOULON

INTIME

Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 16 Avril 2024 en audience publique. La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige:

1. Selon contrat d'engagement maritime à durée déterminée à temps partiel du 20 juin 2017, Mme [E] a été embauchée par M.[X] sur la période du 1er juillet au 31 août 2017 pour effectuer un travail de nettoyage et de maintenance du navire Sir Evan, moyennant une rémunération mensuelle nette de 1 100 euros pour 80 heures de travail.

2. Le 18 mars 2019, Mme [E] a saisi le tribunal d'instance de Fréjus aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance du statut de marin et d'obtenir diverses indemnités notamment au titre du travail dissimulé.

3. Par jugement du 7 août 2020, le tribunal de proximité de Fréjus a:

- dit que le contrat de travail signé le 20 juin 2017 entre M. [P] [X] et Mme [M] [E] est un contrat d'engagement maritime:

- dit que Mme [M] [E] revêt donc la qualité de marin:

- débouté Mme [M] [E] de ses demandes de requalification du contrat d'engagement maritime saisonnier en contrat d'engagement maritime à durée indéterminée à compter du 12 juin 2017 et d'indemnité de requalification:

- requalifié le contrat de travail en date du 20 juin 2017 à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée déterminée à temps plein:

- condamné M. [P] [X] à verser à Mme [M] [E] les sommes suivantes:

1 970,92 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du temps partiel en temps plein:

197 euros au titre des congés payés y afférents,

5 833,05 euros au titre du rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées,

850 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié à la privation du repos hebdomadaire:

- assorti ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement:

- débouté Mme [M] [E] de ses demandes au titre du travail dissimulé et d'une rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses prétentions subséquentes:

- enjoint à M. [P] [X] de délivrer à Mme [M] [E] les deux bulletins de salaire de juillet 2017 et août 2017 rectifiés pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, le relevé de service, le solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi dans le mois de la signification de la présente décision et à défauts sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant dix jours, au-delà desquels il pourra à nouveau être statué à la diligence des parties;

- débouté M. [P] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de celle au titre des frais irrépétibles:

- condamné M. [P] [X] à payer à Mme [M] [E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile:

- condamné M. [P] [X] aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile:

- ordonné l'exécution provisoire de la décision.

4. Le 10 septembre 2020, Mme [E] a fait appel de ce jugement.

5. A l'issue de ses dernières conclusions du 4 décembre 2020 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [E] demande à la cour de:

- confirmer le jugement du tribunal de proximité de Fréjus en date du 7 août 2020 en ce qu'il a dit que le contrat de travail signé entre M. [P] [X] et Mme [M] [E] est un contrat d'engagement maritime, dit qu'elle revê