Chambre 4-1, 21 juin 2024 — 20/12165

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 21 JUIN 2024

N° 2024/174

Rôle N° RG 20/12165 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTWY

S.A. SECURITE PROTECTION

C/

[T] [G]

[U] [F]

CGEA DELEGATION DE L'AGS [Localité 7]

Copie exécutoire délivrée le :

21 JUIN 2024

à :

Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON

Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 16 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02107.

APPELANTE

S.A. SECURITE PROTECTION prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]

représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]

représenté par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [U] [F] Représentant de la SELARL MJO, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SECURITE PROTECTION., demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]

représenté par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON

CGEA DELEGATION DE L'AGS [Localité 7], demeurant [Adresse 8] - [Localité 7]

non représenté

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SA Sécurité Protection est spécialisée dans la surveillance, le gardiennage et les interventions de toute nature.

Elle applique à son personel la convention collective nationale de prévention et sécurité.

Elle a engagé M. [T] [G] par contrat de travail à durée indéterminée du 6 novembre 2017 en qualité d'agent de sécurité, statut agent d'exploitation, niveau 3, échelon 2, coefficient 140 moyennant une rémunération mensuelle de 1.546,99 € brut pour un horaire de travail de 151,67 heures.

Le 31 mars 2018, M. [G] a été victime d'un accident de trajet dont la CPAM a reconnu le caractère professionnel le 13 juin 2018 à la suite duquel, il a été placé en arrêt de travail du 31 mars 2018 au 6 juin 2018.

Pa lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2019, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants:

'J'ai été embauché en qualité d'agent de sécurité au sein de votre entreprise selon CD à temps complet à partir du 6 novembre 2017.

Le 31 mars 2018, j'étais victime d'un accident de trajet reconnu par la CPAM et engendrant des arrêts de travail jusqu'au 6 juin 2018, date à laquelle je pouvais reprendre mon poste poursuivant mes soins.

Malgré mes relances, vous avez tardé à organisé la visite médicale de reprise auprès des services de la médecine du travail.

Lors de cette visite qui a eu lieu le 27 septembre 2018 le médecin du travail m'a déclaré apte à la reprise, or depuis cette date, vous ne m'affectez sur aucun site et vous ne me fournissez pas de travail.

Cette situation me cause un grave préjudice ne percevant plus aucune ressource alors que j'ai des charges de famille.

En conséquence, je suis contraint par la présente de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail.

Cette prise d'acte ne constitue nullement une volonté de ma part de démissionner et je me réserve le droit le cas échéant de saisir la juridiction compétente pour faire valoir mes droits...'.

Sollicitant la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 20 septembre 2019 lequel par jugement du 16 novembre 2020 a :

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse:

- fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à 1.546,99 € ;

- condamné la société Sécurité Protection à payer à M. [G] les sommes suivantes:

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