Chambre Sociale, 21 juin 2024 — 23/00254

COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

Chambre Sociale

ARRÊT N° 15 /2024

N° RG 23/00254 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BF7W

[R] [H]

C/

S.A.S. [6] D E GUYANE ([6])

ARRÊT DU 21 JUIN 2024

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 03 Avril 2023, enregistrée sous le n° F 21/00004

APPELANT :

Monsieur [R] [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Boris CHONG-SIT, avocat au barreau de GUYANE

INTIMEE :

S.A.S. [6] D E GUYANE ([6])

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Patrick LINGIBE, avocat au barreau de GUYANE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 avril 2024 en audience publique et mise en délibéré au 4 juin 2024 prorogé au 21 Juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Yann BOUCHARE, Président de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Yann BOUCHARE, Président de chambre

Madame Sophie BAUDIS, Conseillère

Madame Patricia GOILLOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Madame Joséphine DDUNGU, Greffière placée, présente lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [R] [H] a été embauché par l'[6], ci-après [6], selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 03 octobre 2016, avec une entrée en fonction fixée au 1er octobre 2016, en qualité d'attaché administratif chargé d'études économiques pour une durée hebdomaire de travail de 36 heures. Sa rémunération mensuelle brute de référence est établie à 3.574 euros.

Par courrier remis en main propre en date du 07 octobre 2020, monsieur [R] [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par acte d'huissier en date du 08 janvier 2021, monsieur [R] [H] a assigné l'[6] devant le Conseil des prud'hommes de Cayenne aux fins de qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 07 octobre 2020 en un licenciement nul et paiement de diverses sommes.

Aux termes de ses conclusions responsives n°2, en date du 1er mars 2021, enregistrées au greffe le 05 décembre 2022, soutenues oralement à l'audience par son conseil, monsieur [R] [H] demande au conseil de prud'hommes de :

Dire et juger que monsieur [R] [H] justifie de la faute de son employeur en ce qu'il a commis à son préjudice des pratiques discriminatoires, vexatoires et autres revêtant la qualification de harcèlement moral ;

Dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail notifiée à l'[6] le 07 octobre 2020 produit en conséquence les effets d'un licenciement nul ;

Condamner l'[6] GUYANE à payer à monsieur [R] [H] les sommes suivantes :

42.888,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

7.178,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

14.891,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

La condamner enfin à payer à monsieur [R] [H] une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du NPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

En défense, aux termes de ses conclusions en date du 03 septembre 2021, enregistrées au greffe le 05 décembre 2022, soutenues oralement à l'audience par son conseil, l'[6] sollicite :

A titre principal de :

Constater l'absence de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, et, au demeurant, l'absence de tout harcèlement moral ;

Constater l'absence de toute discrimination de la part de l'[6] ;

Constater l'absence de pratique vexatoire de la part de l'[6] ;

Ainsi de :

Dire monsieur [H] mal fondé en ses actions et demandes ;

Dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de monsieur [H] du 07 octobre 2020 produisait les effets d'une démission ;

En conséquence de :

Débouter monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes ;

Débouter monsieur [H] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

Débouter monsieur [H] de sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis ;

- Débouter monsieur [H] de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement

Condamner monsieur [H] à verser à l'[6] la somme de 7.148 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

Condamner monsieur [H] à verser à l'IDEOM la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner monsieur [H] aux entiers dépens.

A titre subsidiaire de :

Limiter le montant des dommages et intérêts pour prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul à 21.444 euros