CHAMBRE 2 SECTION 1, 20 juin 2024 — 22/04920

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 20/06/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 22/04920 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UROG

Jugement N° 2021002609 rendu le 21 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Douai

APPELANTE

SCI Parsy prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée d Me Carine Detré, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

SA Swiss Life Assurances de Biens prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par Me René Despieghelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 20 mars 2024, tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 février 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Parsy, qui exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers, est propriétaire d'une maison à usage d'habitation destinée à la location située [Adresse 2] à [Localité 4], qu'elle a acquis le 8 octobre 2018 et pour lequel elle a souscrit avec la compagnie d'assurance Swiss Life Assurances de Biens (ci-après 'Swiss Life') un contrat d'assurance 'bailleur privé' à effet au 9 octobre 2018.

Le 4 décembre 2018, l'immeuble a subi un important incendie. La SCI Parsy a déclaré le sinistre à son assureur et a déposé une plainte au commissariat de police de [Localité 4] le 5 décembre 2018.

Une expertise amiable de chiffrage des dommages a été diligentée par les parties puis la SCI Parsy a mis en demeure son assureur de lui verser une provision au regard de l'indemnité arrêtée par les experts ; la société Swiss Life a décliné sa garantie par lettre recommandée du 1er juillet 2019, arguant de la nullité du contrat.

Par ordonnance du 22 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai a débouté la SCI Parsy de sa demande provision et a ordonné une expertise judiciaire qui a été interrompue.

La SCI Parsy a assigné au fond son assureur le 2 décembre 2020 devant le tribunal de commerce de Nanterre qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Douai.

Par jugement du 21 septembre 2022 ce dernier a :

- prononcé la nullité du contrat 'bailleur privé' n° WE 017113648,

- débouté la SCI Parsy de l'ensemble de ses demandes et prétentions,

- condamné la SCI Parsy à payer à la société Swiss Life la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,

- liquidé les dépens du présent jugement à la somme de 69,59 euros.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 20 octobre 2022 la SCI Parsy a relevé appel du jugement aux fins d'infirmation ou d'annulation déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, la SCI Parsy demande à la cour de :

- recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions comme recevables et bien fondés,

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

- condamner la société Swiss Life à lui payer la somme de 142 046,81 euros avec intérêts de droit et capitalisés à compter de la date du sinistre le 4 décembre 2018,

- la condamner à lui payer la somme 9 000 euros pour perte de loyers complémentaire avec intérêts de droit et capitalisés à compter du 4 décembre 2018,

- la condamner à lui payer la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 février 2023, la société Swiss Life demande à la cour de :

- confirmer la nullité du contrat d'assurance,

- déclarer tout autant irrecevable que mal fondée l'action menée par la SCI Parsy,

- la débouter de soutes ses demandes, fins et conclusions,

- à titre subsidiaire, limiter l'indemnisation de la SCI Parsy à la somme de 25 000 euros,

- condamner la SCI Parsy à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de