Chambre sociale, 21 juin 2024 — 23/00015

ARRET N° 24/79

R.G : N° RG 23/00015 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLOG

Du 21/06/2024

[N]

C/

S.A.S. FITNESS PARK CLUNY

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 21 JUIN 2024

Décision déférée à la cour : jugement du conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 14 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00411

APPELANTE :

Madame [H] [N]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M. Jason THEOPHILLE (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE :

S.A.S. FITNESS PARK CLUNY Prise en la personne de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Centre Commercial La Galleria C/O SOCODIS

[Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 janvier 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Mada Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 19 janvier 2024,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la cour. Le délibéré a été prorogé aux 17 mai et 21 juin 2024.

ARRET : Contradictoire

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [H] [N] a été embauchée par La SASU Fitness Park Cluny par CDI du 4 novembre 2019 en qualité de conseillère clientèle, statut employé groupe 1, moyennant un salaire brut mensuel de 1557,39 euros.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006.

Par courrier du 21 juin 2021, remis en main propre Mme [H] [N] était convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 29 juin 2021 avec mise à pied conservatoire.

Par courrier du 23 juin 2021, Mme [H] [N] revenait sur les faits qui s'étaient déroulés le 14 juin 2021 à l'occasion de son absence pour se rendre à un rendez-vous médical.

A la suite de l'entretien préalable du 29 juin 2021, La SASU Fitness Park Cluny notifiait à Mme [H] [N] son licenciement par lettre RAR du 16 juillet 2021comme suit :

« '

Cette décision est motivée par les faits décrits ci-dessous à savoir :

le 14 juin 2021, votre planning de travail a été modifié à votre demande en raison d'un rendez-vous médical prévu à 11 h. Il a donc été convenu avec votre manager que vous effectueriez les horaires 15h- 21 h.

Ce même jour, vous avez dans un premier temps contacté votre collègue sur site à 14 h 30 pour l'informer que vous auriez du retard car vous vous étiez trompée sur l'heure de votre rdv qui devait en fait se tenir à 13 h. Vous lui avez indiqué ne pas savoir à quelle heure vous arriveriez à votre poste.

Vous avez ensuite contacté votre supérieure hiérarchique à 14 h 45. Vous l'avez informé de votre retard sans être capable de lui donner une indication sur votre heure d'arrivée à votre poste bien qu'étant consciente que ce dernier ne peut rester vacant. Vous lui avez rétorqué qu'il s'agissait de rendez-vous pour votre santé. Vous avez également tenu des propos déplacés et irrespectueux à son égard. Cette dernière se retrouvant face à votre absence à 15 minutes de votre prise de poste et à votre manque de coopération a du pallier au plus vite en faisant venir une salariée du site du [Y], ne sachant pas si votre retard se calculerait en minutes ou en heures.

Elle vous a alors informé que vous pouviez prendre votre journée pour vos rendez-vous médicaux puisque vous ne saviez pas combien de temps cela vous prendrait. Vous lui avez alors rétorqué : «Mais vous avez des problèmes ! C'est l'heure de mon rendez-vous« puis vous avez raccroché car vous ne souhaitiez pas perdre une journée.

les retours clients oraux et écrit du 15 juin 2021 faisant état d'un comportement irrespectueux et non professionnel à leur égard. Nous avions par ailleurs eu à vous sanctionner pour les mêmes raisons en juin 2020.

Ce type d'attitude envers votre supérieur hiérarchique ne peut être toléré. De plus ces agissements nuisent à l'organisation du pôle auquel vous êtes affectée et perturbe son bon fonctionnement et ce, malgré nos tentatives de rappels à l'ordre.

Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débutera à la date du présent courrier soit le 16 juillet 2021 et se terminera le 17 septembre 2021 date à laquelle vous quitterez le