4ème chambre commerciale, 21 juin 2024 — 23/03811

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03811 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAVU

CO

PRESIDENT DU TC DE NIMES

29 novembre 2023

RG:2023R104

S.A.S. SERIACAM INGENIERIE

C/

S.A.S. PHAREA

Grosse délivrée

le 21 JUIN 2024

à

Me Emmanuelle VAJOU Me Sylvie SERGENT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 21 JUIN 2024

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TC de NIMES en date du 29 Novembre 2023, N°2023R104

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Juin 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. SERIACAM INGENIERIE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 902 972 652, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Pierre DEGOUL, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉE :

S.A.S. PHAREA société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 533 500 393, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Mai 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 21 Juin 2024,par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 8 décembre 2023 par'la SAS Seriacam ingénierie à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 29 novembre 2023 par le tribunal de'commerce de Nîmes dans l'instance n°'2023R00104 ;

Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai du 19 décembre 2023 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 mars 2024 par la SAS Seriacam ingénierie, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 15 février 2024 par la SAS Pharéa, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 19 décembre 2023 à effet différé au 2 mai 2024 ;

***

Par acte du 14 avril 2021, la SAS Pharéa a acquis l'intégralité des titres de la société VKP auprès de Monsieur [R] [HG] (1.000 actions) et de Monsieur [K] [O] (500).

Cet acte stipulait des obligations de non-concurrence et de non-sollicitation à la charge seulement de Monsieur [HG] qui était l'actionnaire majoritaire et président de la société VKP.

Le 1er septembre 2021, Monsieur [O] a constitué la société Seriacam ingénierie -ci-après Seriacam.

Arguant d'une concurrence déloyale par l'exercice d'une activité similaire à partir d'un siège social situé à [Localité 3], soit à moins de dix kilomètres de l'agence cédée de [Localité 4], et se plaignant d'une politique commerciale et de recrutement très agressive ciblant les clients et salariés cédés, la société Pharéa a mis en demeure la société Seriacam de cesser cette activité et de l'indemniser de ses préjudices, par courrier du 23 mars 2023.

Sur requête de la société Pharéa et par ordonnance de référé du 13 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nîmes l'a autorisée, au visa des articles 145, 493 et suivants, et 874 et suivants du code de procédure civile, à faire procéder par huissier de justice, à l'encontre de la société Seriacam, à toutes recherches et constatations utiles, et procéder à la saisie de tous documents dont pourrait résulter la preuve des faits allégués, avec séquestre provisoire pendant trente jours.

Le 4 septembre 2023, il était procédé par huissier de justice à cette saisie au siège de la société Seriacam.

Par exploit du 2 octobre 2023, la société Sériacam a fait assigner la société Pharéa devant le tribunal de commerce de Nîmes en rétractation de cette ordonnance.

Par ordonnance du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 514 et 514-1 aliéna 3, 14, 145, 874, 875, 493 et suivants du code de procédure civile, et des articles L151-1 et R152-1 et suivants du code de commerce,

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