4eme Chambre Section 1, 21 juin 2024 — 22/03208
Texte intégral
21/06/2024
ARRÊT N°2024/190
N° RG 22/03208 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7DB
CP/CD
Décision déférée du 11 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00526)
P. RODRIGUEZ-JAUZE
Section Encadrement
[X] [H] EPOUSE [T]
C/
Association DOMAINE DE LA CADENE - NOTREDAME DE JOIE
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 21/6/24
à Me SHIRKHANLOO,
Me SOREL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
Madame [X] [H] épouse [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
Association DOMAINE DE LA CADENE - NOTRE DAME DE JOIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Yannick LIBERI de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. PARANT, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. DARIES, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
C. PARANT, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DARIES, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [H], épouse [T], a été embauchée le 15 novembre 2010 par l'association Domaine de la Cadene en qualité d'infirmière, suivant contrat de travail à durée indéterminée.
La convention collective nationale applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif ; l'accord de branche du 22 avril 2005 du secteur sanitaire, social et médico-social s'applique aux astreintes réalisées par le personnel.
Par avenant du 26 octobre 2013, Mme [T] a travaillé 112 h par mois jusqu'au 1er mai 2014, date à laquelle elle a repris l'exécution de son travail à temps complet.
Suite au transfert du service de soin à domicile du Domaine de la Cadene à l'association Notre Dame de Joie-Le Domaine de la Cadene, le contrat de travail de Mme [T] a été transféré à cette dernière par avenant du 1er mai 2014.
Par avenant du 1er octobre 2014, Mme [T] a été promue au poste d'infirmière coordinatrice.
Par avenant du 1er septembre 2017, conclu à effet du 1er août 2017,Mme [T] a bénéficié du statut cadre.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 avril 2019, Mme [T] et Mme [Y], sa collègue, infirmière coordinatrice, ont sollicité de la directrice de l'association diverses régularisations sur le paiement des astreintes, celui des heures supplémentaires et de la prime complément d'encadrement.
Par lettre en réponse du 24 mai 2019, l'association Notre Dame de Joie a rejeté leurs demandes, indiquant qu'elle se conformait à ses obligations en matière d'astreinte de paiement des heures de travail et de la prime d'encadrement, les informant de la réorganisation du service et du transfert des astreintes de fins de semaine sur d'autres salariés.
Mme [T] a été placée en arrêt maladie le 5 septembre 2019, puis en congé maternité, jusqu'au mois d'août 2020.
Elle a ensuite pris ses congés payés jusqu'au 14 septembre 2020.
Par courrier du 23 septembre 2020, Mme [T] a notifié sa démission à l'association Notre Dame de Joie en ces termes :
« Monsieur,
Je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste en tant qu'infirmière coordinatrice au sein de votre entreprise, que j'occupe depuis le 1 mai 2014 (embauche en tant qu'infirmière à la Cadène le 15 novembre 2010).
J'ai bien noté que les termes de mon contrat prévoient un préavis d'une durée de deux mois.
Avec votre accord nous pouvons convenir d'un préavis plus court.
Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération respectueuse. »
L'association Notre Dame de Joie-Le Domaine de la Cadene a pris acte de cette démission par courrier du 26 octobre 2020 et a fait droit à la demande de réduction de la durée de préavis.
Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 7 avril 2021 aux fins de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et demander le versement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires, rappels de s